Introduction générale
En tant que micro-entrepreneur, plusieurs obligations déclaratives doivent être respectées pour assurer la conformité de votre activité. Ces déclarations concernent notamment le chiffre d’affaires, la TVA, l’impôt sur le revenu, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et les formalités liées à l’embauche. Le respect des échéances et la rigueur dans la transmission de ces informations sont indispensables pour maintenir vos droits sociaux et fiscaux.
Déclaration de chiffre d’affaires
La déclaration du chiffre d’affaires est une formalité obligatoire et régulière pour tous les micro-entrepreneurs. Elle permet le calcul et le versement des cotisations sociales auprès de l’URSSAF, garantissant ainsi la couverture sociale de l’entrepreneur. Le chiffre d’affaires à déclarer correspond aux recettes encaissées hors taxe.
La déclaration s’effectue en ligne, via le site officiel de l’URSSAF ou son application mobile dédiée. Deux périodicités sont possibles au choix lors de la création de l’activité : mensuelle ou trimestrielle.
- En cas de déclaration mensuelle, l’échéance est fixée au dernier jour du mois suivant la période concernée.
- En cas de déclaration trimestrielle, les échéances sont fixées au 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier de l’année suivante.
Même si le chiffre d’affaires est nul pour une période donnée, la déclaration doit impérativement être réalisée en indiquant la valeur « 0 € ». L’absence de déclaration entraîne une suspension de la protection sociale et une amende administrative.
Déclaration de l’impôt sur le revenu (IR)
Le micro-entrepreneur est soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique la déclaration annuelle de son chiffre d’affaires dans le cadre de la déclaration personnelle de revenus (formulaire n°2042). Cette déclaration conditionne l’imposition des revenus générés par l’activité.
Deux régimes fiscaux sont possibles :
- L’imposition classique : un abattement forfaitaire est appliqué selon la nature de l’activité, et le revenu net ainsi calculé est intégré aux autres revenus du foyer fiscal. Le paiement de l’impôt s’effectue ensuite via le prélèvement à la source.
- Le versement libératoire de l’impôt : option possible sous conditions de ressources, permettant le paiement d’un impôt fixe proportionnel au chiffre d’affaires, en même temps que les cotisations sociales. Cette option dispense d’une double imposition lors de la déclaration annuelle.
Déclaration de la TVA
Le régime de la micro-entreprise implique généralement une franchise en base de TVA, ce qui signifie que le micro-entrepreneur ne facture pas la TVA à ses clients et ne la récupère pas sur ses achats professionnels.
Toutefois, si le chiffre d’affaires dépasse les seuils fixés par la réglementation pendant plus d’un an, le micro-entrepreneur devient redevable de la TVA. Il doit alors collecter la TVA auprès de ses clients et la reverser à l’administration fiscale.
- Seuils de franchise en base de TVA :
- 37 500 € pour les prestations de services.
- 85 000 € pour les activités commerciales.
En cas d’assujettissement à la TVA, deux régimes peuvent s’appliquer pour la déclaration :
- Régime réel simplifié : déclaration annuelle accompagnée de deux acomptes semestriels.
- Régime réel normal : déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le montant de TVA dû.
Déclaration initiale de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
La CFE est une taxe locale basée sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité professionnelle. Tout micro-entrepreneur est soumis à cette cotisation, sauf cas d’exonérations spécifiques.
Une déclaration initiale doit être effectuée auprès du Service des Impôts avant le 31 décembre de l’année de création. En l’absence de réception du formulaire, il appartient au micro-entrepreneur de contacter l’administration fiscale.
Des exonérations partielles ou totales peuvent être applicables, notamment la première année d’activité ou lorsque le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 €. Ces exonérations ne sont pas automatiques et requièrent le dépôt de la déclaration initiale.
Déclarations liées à l’embauche
L’embauche de personnel dans le cadre d’une micro-entreprise implique plusieurs obligations déclaratives et administratives.
Embauche d’un salarié
- La Déclaration Préalable à l’Embauche (DPAE) doit être effectuée gratuitement avant la prise de poste.
- L’inscription auprès d’une caisse de retraite complémentaire est obligatoire.
- Un contrat de travail écrit ou une promesse d’embauche doit être rédigé.
- L’ouverture d’un registre unique du personnel est obligatoire pour recenser les employés.
La production de bulletins de paie et de documents de fin de contrat est également nécessaire.
Embauche d’un stagiaire
La convention de stage tripartite, signée par l’entreprise, le stagiaire et l’établissement de formation, doit être établie. Elle doit être conservée dans le registre unique du personnel.
La DPAE n’est pas requise pour les stagiaires, mais l’encadrement du stagiaire doit respecter les conditions légales afin d’éviter tout risque de salariat déguisé.
Embauche d’un alternant
Deux contrats principaux sont possibles :
- Contrat d’apprentissage, d’une durée de 1 à 3 ans, avec rémunération minimale réglementée selon âge et diplôme.
- Contrat de professionnalisation, sous forme de CDD ou CDI, visant une qualification professionnelle.
Le contrat doit être transmis à l’Opérateur de Compétences (OPCO) et une déclaration sociale nominative (DSN) mensuelle doit être effectuée.
Statut de conjoint collaborateur
Le conjoint participant à l’activité peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur, offrant une couverture sociale sans rémunération.
Une déclaration auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) doit être réalisée lors de la création de l’entreprise ou ultérieurement.
Cas particulier : déclaration de Services à la Personne (SAP)
Les micro-entrepreneurs exerçant des activités de Services à la Personne peuvent effectuer une déclaration spécifique permettant aux clients particuliers de bénéficier d’un crédit d’impôt.
Cette déclaration est facultative mais recommandée, et implique d’exercer exclusivement des activités relevant du champ des Services à la Personne, uniquement auprès de particuliers.
Elle s’effectue via une téléprocédure en ligne (formulaire NOVA).
Certaines activités requièrent des agréments ou autorisations spécifiques, notamment pour la garde d’enfants en bas âge ou l’assistance aux personnes âgées ou handicapées.
