Comprendre le code APE
Définition et rôle du code APE
Le code APE (Activité Principale Exercée) est attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de la micro-entreprise, selon l’activité principale déclarée au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce code composé de 4 chiffres et une lettre correspond à la Nomenclature des Activités Françaises (NAF).
La NAF se compose de 21 grands sous-domaines d’activités et regroupe actuellement 732 codes APE depuis la dernière révision de 2008. Par exemple, un professeur de yoga obtient le code 85.51Z, tandis qu’un professeur de danse reçoit le code 85.52Z, tous deux relevant de la division 85 (enseignement).
Utilité du code APE
Principalement à des fins statistiques, le code APE permet à l’INSEE d’analyser les activités économiques françaises. Il sert également à indiquer, à titre indicatif, la convention collective applicable en cas d’embauche.
Le code APE, basé sur la nature de l’activité (commerciale, artisanale ou libérale), influence directement :
- le plafond de chiffre d’affaires applicable à la micro-entreprise
- le taux des cotisations sociales
- le taux d’abattement fiscal, si le versement libératoire n’est pas choisi
Le code APE peut aussi déterminer l’éligibilité à certaines aides spécifiques (exemple : fonds de solidarité Covid-19).
Gestion du cumul d’activités
Cumul et choix du code APE
Un micro-entrepreneur peut exercer plusieurs activités mais ne peut pas créer plusieurs micro-entreprises simultanément. Il n’est pas possible d’avoir plusieurs codes APE.
Il faut choisir une activité principale, correspondant généralement à celle générant le chiffre d’affaires le plus important, et une ou plusieurs activités secondaires.
Conséquences d’un mauvais code APE
Impacts sociaux et fiscaux
Le code APE détermine :
- le plafond de chiffre d’affaires pour conserver le statut de micro-entrepreneur
- le taux des cotisations sociales
- le taux de l’abattement forfaitaire pour le calcul du revenu imposable
Pour les activités libérales réglementées, le code APE conditionne le rattachement à la caisse de retraite (exemple : CIPAV). Une erreur peut entraîner un mauvais rattachement (exemple : SSI), avec des conséquences sur les cotisations et la retraite.
Identification par les tiers
Le code APE reflète l’activité réelle du micro-entrepreneur.
Pour les clients particuliers, cette précision est souvent ignorée, mais pour les clients professionnels :
- un code APE erroné peut entraîner une exclusion lors d’un appel d’offres
- un client peut se méfier si le code ne correspond pas à la prestation proposée
Avertissements sur les sollicitations commerciales
Certains auto-entrepreneurs reçoivent des courriers leur proposant l’achat de panneaux d’affichage obligatoires liés au code APE.
Modifier son code APE
Motifs de modification
Deux cas justifient une modification du code APE :
- l’évolution de l’activité principale réelle
- l’attribution erronée initiale du code APE
Procédure de modification
La demande de modification se fait via le guichet unique des formalités des entreprises, avec un formulaire détaillant précisément l’activité exercée.
Le dossier doit être envoyé à la direction régionale de l’INSEE compétente selon le lieu d’implantation de la micro-entreprise.
Une fois la demande enregistrée, l’INSEE et les organismes sociaux et fiscaux concernés sont informés. Un nouvel avis de situation SIRENE mentionnera le nouveau code APE.
Coût et conditions
La modification est gratuite si elle résulte d’une erreur d’interprétation de l’INSEE ou d’une évolution légitime de l’activité.
En revanche, si l’erreur vient d’une mauvaise description initiale par l’auto-entrepreneur, des frais de modification peuvent être facturés.
Questions fréquentes
Où trouver le code APE ?
Le code APE figure sur l’extrait du Répertoire National des Entreprises (RNE) ou l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE.
Faut-il mentionner le code APE sur les documents professionnels ?
Ce n’est pas une obligation pour la micro-entreprise.
Quel délai pour modifier un code APE ?
L’INSEE traite les demandes en 20 jours ouvrés environ, sous réserve d’éventuelles demandes complémentaires.
Le code APE influe-t-il sur l’accès aux aides ?
Oui, certaines aides et subventions publiques sont réservées à des secteurs identifiés via le code APE.
