Les termes micro-entreprise et auto-entreprise sont aujourd’hui équivalents. Depuis 2016, seule la notion de micro-entrepreneur existe juridiquement. Les deux régimes précédemment distincts ont été fusionnés afin d’unifier les règles fiscales, sociales et administratives.
Avant 2016 : deux régimes séparés
L’auto-entrepreneur était une option du régime de la micro-entreprise. L’entrepreneur individuel pouvait choisir :
- Régime de micro-entreprise classique
- Micro-entreprise avec option auto-entrepreneur
Différences avant la fusion
Les entrepreneurs en micro-entreprise classique relevaient du régime social des travailleurs non-salariés, avec cotisations calculées sur le bénéfice imposable, et sans possibilité de versement libératoire.
Les auto-entrepreneurs bénéficiaient d’un régime micro-social simplifié (cotisations calculées sur le chiffre d’affaires) et pouvaient opter pour le versement libératoire.
Unification en 2016
La loi de 2016 a supprimé le terme auto-entrepreneur au profit de micro-entrepreneur. Les deux régimes ont été fusionnés.
- Les anciens auto-entrepreneurs ont conservé leurs avantages.
- Les micro-entrepreneurs classiques ont pu accéder au micro-social et au micro-fiscal.
Évolutions depuis 2022
L’entreprise individuelle (EI) est devenue le statut juridique unique. La distinction entre patrimoine personnel et professionnel est désormais automatique, renforçant la protection de l’entrepreneur.
Conditions du régime de micro-entreprise
Plafonds de chiffre d’affaires
- 188 700 € : ventes, restauration, hébergement
- 77 700 € : prestations de services et activités libérales
Atouts principaux
- Formalités administratives allégées
- Obligations comptables simplifiées
- Déclarations et cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires
- Possibilité de versement libératoire
Formalités de création
La déclaration se réalise via le guichet unique de l’INPI, si vous savez ce que vous faites, ou via un site spécialisé, si vous souhaitez l’intégration par des experts, evitér les erreurs, et etre accompagnés, il vous faudra fournir des pièces justificatives requises (pièce d’identité, justificatif de domicile). Après validation, un numéro SIRET est attribué.
Gestion quotidienne
L’entrepreneur doit :
- Déclarer son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement
- Régler cotisations sociales et fiscales
- Tenir un livre de recettes et, si nécessaire, un registre des achats
- Émettre des factures conformes
- Utiliser un compte bancaire dédié dès 10 000 € de CA pendant 2 ans
Régime fiscal de la micro-entreprise
Franchise en base de TVA
TVA non applicable tant que les seuils sont respectés :
- 41 250 € : prestations de services
- 93 500 € : ventes et hébergement
Abattements forfaitaires
- 71 % : ventes / hébergement
- 50 % : prestations de services BIC
- 34 % : prestations de services et professions libérales BNC
Versement libératoire (en option)
- 1 % : ventes / hébergement (sauf meublés : 1,7 %)
- 1,7 % : prestations de services BIC
- 2,2 % : prestations de services BNC
Régime micro-social
Les cotisations sont proportionnelles au chiffre d’affaires :
- 12,3 % : ventes (BIC)
- 21,2 % : services commerciaux ou artisanaux (BIC)
- 24,6 % : services et professions libérales (BNC – régime général)
- 23,2 % : professions libérales affiliées à la Cipav
Dépassement des seuils
En cas de dépassement :
- Une seule année : maintien du régime micro
- Deux années consécutives : passage au régime réel simplifié l’année suivante
- Obligations supplémentaires : facturation de la TVA et comptabilité complète
Questions fréquentes
Différence micro-entreprise / auto-entreprise
Depuis 2016, les termes désignent le même régime.
Avantages de la micro-entreprise
Régime fiscal et social simplifié, calcul proportionnel, franchise en base de TVA.
Différence régime / statut
Statut : entreprise individuelle. Régime : micro-entreprise.
Conditions pour devenir micro-entrepreneur
- Être majeur ou mineur émancipé
- Avoir une adresse en France
- Ne pas être déjà TNS
- Ne pas être interdit de gérer
Création
Déclaration en ligne avec justificatifs requis.
Dépassement des seuils
Le passage au régime réel dépend du dépassement sur une ou deux années.
