Conditions générales selon l’origine
Ressortissants européens
Fonctionnement et droits
Les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse peuvent créer une micro-entreprise en France sans titre de séjour spécifique. Les démarches sont identiques à celles d’un citoyen français : il suffit de déclarer l’activité auprès du guichet compétent et de disposer d’une adresse de domiciliation située en France. Les principautés disposant d’accords particuliers (Monaco, Andorre, Saint-Marin, Vatican) bénéficient également de cette facilité.
Ressortissants hors UE/EEE/Suisse
Titres de séjour acceptés
Les ressortissants étrangers hors UE, EEE, Suisse et principautés associées doivent obligatoirement détenir un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée. Plusieurs titres permettent explicitement la création d’une micro-entreprise : carte de résident, carte de résident longue durée-UE, carte de résident algérien, titres « vie privée et familiale », autorisation provisoire de séjour pour certains étudiants, carte pluriannuelle « passeport talent – créateur d’entreprise ». Ces titres ont une durée variable et doivent être renouvelés dans les délais.
Points particuliers
Un titre de résident délivré par un autre État de l’Union européenne ne permet pas automatiquement de créer une micro-entreprise en France. Il est nécessaire de demander un titre de séjour français. En cas d’activité réglementée, des qualifications ou diplômes reconnus en France sont exigés, et un diplôme étranger ne vaut pas équivalence automatique. Des démarches de reconnaissance peuvent être nécessaires.
Obtenir un titre de séjour autorisant la micro-entreprise
Carte de séjour « entrepreneur / profession libérale »
Présentation
Ce titre de séjour autorise explicitement l’activité de micro-entrepreneur. Il est destiné aux étrangers dont le titre actuel ne permet pas d’exercer une activité indépendante (comme les titulaires de titres salariés ou étudiants). Il est valable douze mois et renouvelable sous conditions.
Conditions à remplir
Pour obtenir ce titre, il faut démontrer la réalité et la viabilité du projet, justifier de ressources personnelles équivalentes au minimum au SMIC, exercer une activité compatible avec la sécurité publique et ne pas avoir fait l’objet d’interdictions. Un dossier détaillé peut être exigé, notamment un business plan et des justificatifs financiers.
Procédure selon votre situation
Si vous résidez déjà en France, vous devez solliciter un changement de statut auprès de la préfecture, idéalement deux mois avant l’expiration de votre titre en cours. Si vous résidez à l’étranger, la demande s’effectue auprès du consulat français via un visa de long séjour valant titre de séjour comportant la mention requise, puis une validation obligatoire dans les trois mois suivant votre arrivée.
Renouvellement
La demande de renouvellement doit être effectuée deux mois avant l’expiration du titre. Il faudra prouver que l’activité est toujours active, qu’elle génère au moins un revenu équivalent au SMIC sur douze mois et qu’elle reste viable. Si toutes les conditions sont maintenues, une carte pluriannuelle de quatre ans peut être accordée.
Passeport talent « créateur d’entreprise »
Fonctionnement général
Conditions à remplir
Ce titre de séjour concerne les projets commerciaux, artisanaux ou industriels. Il est accessible aux personnes disposant d’un diplôme de niveau master ou d’une expérience équivalente, capables de démontrer un projet sérieux, un investissement minimal de 30 000 € et des ressources au moins équivalentes au SMIC.
Procédure en France ou depuis l’étranger
– Si vous êtes déjà en France avec un titre incompatible, vous pouvez demander le passeport talent en ligne avant expiration de votre titre actuel. Si vous résidez à l’étranger, la demande se fait auprès du consulat, qui délivre un visa de long ou court séjour selon la durée prévue du projet. Une validation ou une nouvelle demande en préfecture suit à l’arrivée en France.
Renouvellement
Ce titre est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Le renouvellement doit être engagé dans les trois mois précédant son expiration. Les justificatifs requis sont similaires à ceux de la première demande, incluant la preuve de revenus au moins équivalents au SMIC sur douze mois.
Étudiants étrangers et micro-entreprise
Régime applicable
Étudiants européens
Les étudiants ressortissants de l’UE, de l’EEE, de la Suisse, de Monaco, de Saint-Marin ou du Vatican peuvent créer une micro-entreprise comme n’importe quel étudiant français.
Étudiants hors UE
Le visa étudiant autorise uniquement une activité salariée. Pour créer une micro-entreprise, il faut changer de statut vers « entrepreneur / profession libérale », ce qui comporte un risque : si l’activité n’est pas jugée viable lors du renouvellement, le titre peut ne pas être reconduit.
Possibilités après l’obtention du diplôme
Un étudiant diplômé peut demander une carte « entrepreneur / libéral », un passeport talent ou une autorisation provisoire de séjour (APS) d’un an, accessible sous conditions de diplôme et selon les accords entre la France et certains pays.
Créer une micro-entreprise sans résider en France
Exigences obligatoires
Domiciliation et déclarations
Il est possible de créer une micro-entreprise en France sans y résider, à condition de disposer d’une adresse en France pour la domiciliation, de déclarer le début d’activité auprès du guichet officiel et d’effectuer une déclaration spécifique en préfecture du département de l’adresse choisie.
