Fermer votre Auto-Entreprise (Micro Entreprise) en ligne pour acces Chômage, ATI ou France Travail

Non, dans la grande majorité des cas. L'auto-entrepreneur est un travailleur indépendant qui ne cotise pas à l'assurance chômage (régime géré par l'Unédic). À ce titre, la fermeture volontaire d'une micro-entreprise n'ouvre aucun droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE), quelle que soit la durée de l'activité ou le motif de la fermeture. Deux exceptions importantes existent. Premièrement : si vous aviez ouvert des droits ARE lors d'un précédent emploi salarié et que vous n'avez pas épuisé la totalité de votre indemnisation avant de créer votre micro-entreprise, vous pouvez récupérer ce reliquat à condition de vous réinscrire à France Travail dans les délais. Deuxièmement : si vous remplissez les conditions strictes de l'ATI (allocation spécifique aux indépendants), décrite à la FAQ suivante. Notre conseiller analyse votre historique complet avant la cessation pour identifier le scénario le plus avantageux.

L'ATI (Allocation des Travailleurs Indépendants), souvent appelée "chômage des indépendants", est un revenu de remplacement créé en novembre 2019 et réformé en avril 2022. Elle est versée par France Travail aux travailleurs indépendants ayant perdu leur activité de façon involontaire et définitive. Son montant est personnalisé entre 19,73 € et 26,30 € par jour (soit entre 600 € et 800 € par mois) et sa durée maximale est de 182 jours (6 mois). Pour en bénéficier en tant que micro-entrepreneur, cinq conditions cumulatives doivent être réunies : avoir exercé l'activité de façon continue pendant au moins 2 ans ; avoir cessé l'activité de façon involontaire et définitive (liquidation judiciaire, redressement judiciaire, ou cession pour activité économiquement non viable attestée par un tiers de confiance) ; avoir perçu au moins 10 000 € de revenus d'activité sur l'une des deux dernières années ; disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA (646,52 € par mois pour une personne seule en 2026) ; ne percevoir ni ARE, ni pension de retraite à taux plein, ni autre revenu de remplacement.

Non. La fermeture volontaire simple d'une micro-entreprise ne donne pas droit à l'ATI. C'est le cas le plus fréquent et la déception la plus courante chez les auto-entrepreneurs. La loi est stricte sur ce point : seules trois situations ouvrent droit à l'ATI. La liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire avec remplacement du dirigeant imposé par le tribunal. La cession pour activité économiquement non viable, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable ou réseau consulaire) qui constate une baisse d'au moins 30% des revenus déclarés à l'impôt sur le revenu. Cette troisième voie, ouverte depuis avril 2022, est la seule accessible sans procédure judiciaire, mais elle impose une attestation formelle et une cessation définitive et totale de l'activité.

Le mandataire agréé Guichet Entrepreneur attitré à votre dossier de cessation détermine si votre baisse de revenus déclarés à l'impôt sur le revenu atteint le seuil de 30% attestable par un expert-comptable ou un réseau consulaire — seul ce diagnostic préalable permet de savoir si vous pouvez prétendre à l'ATI avant de radier définitivement votre micro-entreprise, une décision irréversible qui ne laisse aucune place à l'erreur d'éligibilité.

Le caractère non viable de l'activité doit être attesté par un tiers de confiance. Deux catégories sont reconnues : un expert-comptable inscrit à l'Ordre, ou une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire (CCI, CMA, chambre d'agriculture selon l'activité). Ce tiers de confiance constate et atteste que vos revenus déclarés à l'impôt sur le revenu au titre de votre activité ont baissé d'au moins 30% et remet un document officiel attestant du caractère non viable. Ce document doit être obtenu avant ou lors de la cessation d'activité, et présenté à France Travail lors de la demande d'ATI. Votre conseiller vous oriente vers les interlocuteurs compétents pour constituer cette attestation selon votre type d'activité et votre localisation, et coordonne le calendrier avec votre dossier de cessation.

Oui, sous conditions. Si vous aviez ouvert des droits ARE lors d'un emploi salarié précédant la création de votre micro-entreprise, et que vous n'avez pas épuisé la totalité de ces droits pendant la période de cumul ARE/micro-entreprise, vous disposez d'un reliquat récupérable. Deux conditions sont requises. Premièrement : vous devez vous réinscrire à France Travail dans le "délai de déchéance" applicable — soit 3 ans augmentés de la durée totale des droits ARE qui vous avaient été notifiés à l'origine. Ce délai court à compter de la date d'ouverture de vos droits initiaux, pas de la fermeture de la micro-entreprise. Si ce délai est dépassé, les droits sont définitivement perdus. Deuxièmement : si vous avez perçu l'ARCE (versement en capital de 60% des droits), vous devez depuis le 1er avril 2025 avoir effectivement cessé votre activité non salariée pour récupérer les droits ARE restants.

Non, ATI et ARE ne se cumulent jamais simultanément. France Travail examine systématiquement l'éligibilité à l'ARE avant d'instruire une demande d'ATI. Si vous avez droit à l'ARE (reliquat d'ancien emploi salarié), et que les montants et durées ARE sont supérieurs à ce que vous obtiendriez avec l'ATI, c'est l'ARE qui est versée. En pratique, si vous n'avez aucun droit ARE et remplissez les conditions de l'ATI, l'ATI est la seule aide accessible. Si vous avez un faible reliquat ARE et remplissez aussi les conditions ATI, France Travail compare les deux et retient le plus favorable. Les deux aides ne se succèdent pas non plus — une seule peut être versée sur la même période, pour la même cessation d'activité.

L'incapacité à poursuivre l'activité ne constitue pas en elle-même un motif d'ouverture de droits ARE ou ATI. Ces aides sont liées à la cessation d'activité économique, pas à l'état de santé. En pratique, si vous fermez pour raisons de santé : si votre activité générait des revenus, vous pouvez vérifier si l'inaptitude entraîne une activité non viable (baisse ≥30% des revenus) permettant de solliciter l'ATI avec attestation d'un tiers de confiance. Si vous avez un reliquat ARE d'ancien emploi salarié dans les délais, vous pouvez le récupérer en vous inscrivant à France Travail - à condition d'être physiquement apte à exercer un emploi. En cas d'invalidité de longue durée, une pension d'invalidité CPAM peut être sollicitée en parallèle, mais elle est incompatible avec l'ATI.

La démarche auprès de France Travail doit obligatoirement être précédée de la fermeture officielle de votre micro-entreprise et de l'obtention du certificat de radiation. Sans ce document, France Travail ne peut pas instruire votre dossier. Ce certificat est disponible dans votre espace URSSAF (rubrique "Mes attestations") après validation de la cessation transmise par nos conseillers, généralement sous 1 à 4 semaines. Une fois le certificat obtenu, vous vous inscrivez à France Travail comme demandeur d'emploi. France Travail vous adresse un questionnaire ATI si vous sollicitez cette aide, ou ouvre votre dossier de reliquat ARE si vous avez d'anciens droits. La demande d'ATI doit être déposée dans les 12 mois suivant la cessation d'activité : ne pas dépasser ce délai.

Oui. L'inscription à France Travail en tant que demandeur d'emploi n'est pas conditionnée à l'attribution d'une allocation. Tout micro-entrepreneur ayant fermé sa micro-entreprise peut s'inscrire à France Travail, même sans droit à ARE ni à ATI. Cette inscription donne accès à plusieurs avantages non financiers : accès aux offres d'emploi et à la plateforme de recherche, accompagnement personnalisé par un conseiller France Travail, accès aux formations financées par le CPF ou par France Travail (formations métier, reconversion, développement de compétences), et accès à certaines aides locales. Elle permet aussi de maintenir le calcul de trimestres de retraite dans certains cas (trimestres assimilés pour période de chômage non indemnisé).

L'ATI est calculée sur la base des revenus nets de l'activité non salariée des 24 derniers mois précédant la cessation. Pour un micro-entrepreneur, ces revenus correspondent au chiffre d'affaires après application de l'abattement fiscal forfaitaire : 71% pour les activités commerciales et industrielles, 50% pour les prestations de services BIC, 34% pour les activités libérales BNC. En 2026, le montant de l'ATI est encadré entre 19,73 € et 26,30 € par jour (600 à 800 € par mois). France Travail propose un simulateur en ligne pour calculer votre montant personnalisé. L'ATI est soumise à la CSG, à la CRDS et à l'impôt sur le revenu - elle doit être déclarée dans la catégorie "Traitements et salaires" de votre déclaration annuelle aux impôts.

La loi ne prévoit pas de délai de carence spécifique entre la cessation d'activité et le premier versement de l'ATI. Cependant, un délai technique s'applique le temps que France Travail instruise votre dossier. Ce délai varie selon le volume de dossiers traités et la complétude de votre dossier (certificat de radiation, attestation de non-viabilité, justificatifs de revenus des 2 dernières années, justificatifs de ressources). Un délai de carence de 5 ans s'applique en revanche si vous avez déjà bénéficié de l'ATI dans le passé. Vous ne pouvez pas demander une nouvelle ATI avant l'expiration de ce délai de 5 ans à compter de la fin du dernier versement.

Oui, mais avec des restrictions. L'ATI peut être cumulée intégralement avec des revenus salariés ou non salariés pendant une durée maximale de 3 mois — consécutifs ou non. Au-delà de 3 mois d'activité rémunérée, l'ATI est suspendue jusqu'à ce que cette activité cesse pendant au moins 3 mois, permettant alors sa reprise. Cette règle s'applique à toute reprise d'activité quelle qu'en soit la nature (emploi salarié, nouvelle micro-entreprise, mission ponctuelle). Si vous souhaitez recréer une micro-entreprise pendant la période ATI, anticipez cette limitation pour ne pas perdre votre droit en cours de versement.

Faire cadrer le calendrier de votre ATI par un coordinateur agréé Guichet Entrepreneur avant toute reprise d'activité, lorsque vous envisagez un emploi salarié ou une nouvelle immatriculation au RNE pendant la période d'indemnisation France Travail, vous évite de franchir le seuil des 3 mois qui suspend brutalement votre allocation et transforme une simple méconnaissance du plafond en plusieurs centaines d'euros mensuels définitivement perdus.

Non, pas simultanément. Si vous avez à la fois un reliquat ARE (d'un ancien emploi salarié) et une éligibilité ATI (activité non viable), France Travail compare les deux et retient le plus favorable. France Travail procède d'abord à l'examen des droits ARE — si vous en avez, et que leur montant et durée sont supérieurs à l'ATI, c'est l'ARE qui s'applique. En pratique, pour un micro-entrepreneur avec un parcours mixte (salarié puis indépendant), l'ARE est souvent plus avantageuse car elle est calculée sur le salaire de référence qui peut être plus élevé que les revenus de la micro-entreprise. L'ATI est davantage destinée aux indépendants "purs" n'ayant aucune histoire salariale récente.

Faire analyser votre historique mixte salarié-indépendant par un formaliste agréé Guichet Entrepreneur avant de déclarer votre cessation auprès de France Travail, qui détermine si votre reliquat ARE prime sur l'ATI et sécurise l'option la plus rémunératrice, peut représenter plusieurs milliers d'euros d'indemnisation supplémentaires sur la durée de vos droits, somme que beaucoup d'auto-entrepreneurs laissent filer faute d'avoir fait arbitrer leur dossier au bon moment.

Oui. Tant que votre micro-entreprise est officiellement active dans les registres (URSSAF + RNE), France Travail ne peut pas vous considérer comme demandeur d'emploi disponible. La cessation officielle - avec dossier déposé par nos conseillers sur Guichet Entrepreneur et certificat de radiation obtenu - est le prérequis incontournable à toute démarche auprès de France Travail. Il existe cependant une exception : si vous étiez déjà inscrit à France Travail et perceviez une ARE pendant la création de votre micro-entreprise (cumul ARE + micro-entreprise), vous restez inscrit à France Travail pendant la vie de votre micro-entreprise et devez déclarer chaque mois votre CA. À la fermeture, votre dossier France Travail est simplement mis à jour et votre ARE reprend à plein si des droits restent.

Pour récupérer un reliquat ARE d'ancien emploi salarié : vous devez vous réinscrire à France Travail dans le "délai de déchéance" de 3 ans augmentés de la durée totale des droits ARE notifiés à l'origine. Ce délai court depuis la date d'ouverture de vos droits initiaux - pas depuis la fermeture de la micro-entreprise. Si ce délai est expiré, les droits sont définitivement perdus. Pour l'ATI : vous devez vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation d'activité (date du certificat de radiation de l'URSSAF). Passé ce délai, l'éligibilité à l'ATI disparaît. Pour une simple inscription sans allocation : aucun délai imposé, vous pouvez vous inscrire à tout moment après la fermeture.

Des encaissements peuvent intervenir après la date officielle de cessation — un client qui règle une facture tardive, un solde sur un projet terminé avant la fermeture. Fiscalement, ces encaissements restent rattachés à l'activité de l'année de cessation ou à l'année suivante selon les règles d'imposition applicables auprès des impôts. Pour l'ARE ou l'ATI, ce point est sensible : si vous êtes déjà inscrit à France Travail et percevez une allocation, tout encaissement professionnel doit être déclaré. Un encaissement après radiation pour une prestation antérieure à la fermeture n'est généralement pas requalifié en activité, mais doit être documenté (date de la mission, date de la facture, date d'encaissement).

Faire documenter par un fiscaliste agréé Guichet Entrepreneur la chronologie exacte de vos encaissements tardifs lors de la constitution de votre dossier de cessation, en distinguant date de mission, date de facture et date de règlement déclarées à l'URSSAF comme à France Travail, vous protège d'une requalification en reprise d'activité qui suspendrait votre allocation et déclencherait un trop-perçu à rembourser : une sécurité que seul un dossier de fermeture monté dans les règles dès le départ vous garantit réellement.

La condition de ressources pour l'ATI (inférieures au RSA, soit 646,52 € par mois pour une personne seule en 2026) s'apprécie sur les seuls revenus personnels du demandeur, à l'exclusion des revenus du conjoint ou partenaire. Ce point est confirmé par les textes officiels : les ressources prises en compte sont uniquement les revenus personnels du travailleur indépendant sur les 12 derniers mois, hors activité perdue. Concrètement, un auto-entrepreneur vivant en couple dont le conjoint perçoit des revenus importants peut bénéficier de l'ATI si ses propres revenus personnels restent inférieurs au seuil RSA. Ce point est souvent mal compris et conduit à des refus non fondés.

Faire vérifier vos seuls revenus personnels par un coordinateur agréé Guichet Entrepreneur avant tout dépôt auprès de France Travail, qui démontre que les ressources de votre conjoint n'entrent pas dans le calcul du seuil RSA conditionnant l'ATI, vous évite un refus non fondé que des milliers d'indépendants subissent chaque année par méconnaissance de la règle : avec un dossier de cessation monté correctement dès le départ, vous faites valoir un droit de 800 euros mensuels que vous auriez sinon abandonné à tort.

Non. Les trimestres de retraite validés pendant votre activité de micro-entrepreneur sont définitivement acquis et conservés, quelle que soit la raison de la fermeture. Ils s'ajoutent à vos trimestres d'autres régimes (salarié, fonctionnaire, etc.) pour le calcul de votre pension future. Après la fermeture, si vous vous inscrivez à France Travail et êtes indemnisé (ARE ou ATI), les périodes d'indemnisation peuvent valider des trimestres de retraite supplémentaires dans certaines conditions. Si vous vous inscrivez sans être indemnisé (recherche active d'emploi non indemnisée), des trimestres assimilés peuvent aussi être validés dans la limite de certains plafonds.

Faire le point sur vos droits retraite avec un conseiller agréé Guichet Entrepreneur au moment de votre cessation auprès de l'URSSAF, qui vérifie quels trimestres validés sous le régime SSI sont définitivement acquis et comment une indemnisation France Travail postérieure peut en générer de nouveaux, vous évite de croire à tort qu'une fermeture efface vos droits : c'est précisément l'expertise qu'une cessation pilotée par Guichet Entrepreneur vous apporte, là où une démarche solitaire laisse planer le doute sur des années de cotisations.

Oui. L'ATI est un revenu de remplacement soumis à la CSG (6,2%), à la CRDS (0,5%) et à l'impôt sur le revenu. Elle doit être déclarée dans la catégorie "Traitements et salaires" (ligne des allocations chômage) de votre déclaration annuelle de revenus, au même titre que l'ARE. France Travail vous adresse une attestation fiscale en début d'année pour faciliter cette déclaration aux impôts. Contrairement à certaines idées reçues, il n'existe pas d'abattement spécifique sur l'ATI au-delà de l'abattement de 10% sur les traitements et salaires applicable à tous. Si vous percevez également d'autres revenus (revenus salariés d'une activité reprise pendant 3 mois, revenus de remplacement), l'ensemble est additionné pour le calcul de l'impôt.

Cinq erreurs récurrentes identifiées sur les cas réels. Premièrement : fermer sans vérifier au préalable les conditions ATI ou les reliquats ARE — trop d'auto-entrepreneurs ferment sans savoir qu'ils n'ont droit à rien, ou ignorent qu'un reliquat ARE les attend. Deuxièmement : dépasser le délai de déchéance de 3 ans + durée des droits pour les reliquats ARE — des droits souvent importants sont perdus par méconnaissance. Troisièmement : procéder à une cessation volontaire en espérant l'ATI — la fermeture simple ne qualifie pas, il faut une procédure judiciaire ou une attestation de non-viabilité. Quatrièmement : ne pas s'inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la cessation pour l'ATI. Cinquièmement : ne pas déclarer les encaissements post-radiation à France Travail lors de l'actualisation mensuelle. Déposez votre dossier de fermeture d'auto-entreprise sur Guichet Entrepreneur : notre conseiller vérifie chaque point avant et après la constitution du dossier de cessation — pour que vous n'arriviez pas à France Travail les mains vides.