Fermer votre Auto-Entreprise (Micro Entreprise) en ligne pour passer au statut juridique société

Non. Il n'existe pas de transformation juridique directe d'une micro-entreprise en société. La micro-entreprise est une entreprise individuelle — une personne physique qui exerce en son nom propre, immatriculée au RNE via l'URSSAF et l'INSEE. Une SASU, une EURL ou une SARL sont des personnes morales (des sociétés), juridiquement distinctes de leur dirigeant, immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) via le Tribunal de commerce compétent.

La seule voie est de procéder en deux étapes indépendantes : d'abord clôturer la micro-entreprise par une déclaration de cessation transmise à l'URSSAF, à l'INSEE et au SIE, puis créer la société selon les formalités propres à chaque forme juridique (rédaction des statuts, dépôt du capital, publication de l'annonce légale, immatriculation au RCS). Les deux structures ont des numéros SIREN différents inscrits au SIRENE. Notre conseiller gère et coordonne ces deux démarches successives.

Plusieurs signaux concrets indiquent que la micro-entreprise atteint ses limites. Le signal le plus fréquent est financier : quand votre chiffre d'affaires dépasse régulièrement 55 000 à 65 000 € pour les prestations de services, les charges réelles non déductibles de la micro-entreprise deviennent généralement plus coûteuses que les frais de gestion d'une société. Le seuil exact dépend de vos charges réelles - un freelance avec peu de frais peut rester en micro bien plus longtemps.

D'autres signaux non financiers justifient la dissolution de la micro-entreprise : vous souhaitez vous associer (impossible en micro-entreprise), vous avez besoin d'embaucher des salariés dans un cadre structuré, vos clients professionnels exigent une structure sociétaire immatriculée au RCS, vous souhaitez séparer clairement votre patrimoine personnel et professionnel, ou vous souhaitez optimiser la distribution de dividendes à fiscalité favorable.

Ces trois structures sont des sociétés à responsabilité limitée immatriculées au RCS via le Tribunal de commerce, mais elles diffèrent sur deux axes majeurs : le régime social du dirigeant et le régime fiscal des dividendes.

L'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est la version à associé unique de la SARL. Le gérant associé unique est un Travailleur Non Salarié (TNS) affilié à la SSI et cotisant à l'URSSAF - cotisations d'environ 40 à 45% de la rémunération. Les dividendes supérieurs à 10% du capital social sont soumis aux cotisations sociales URSSAF.

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est la version à associé unique de la SAS. Le président est assimilé salarié, affilié au régime général et à l'AGIRC-ARRCO - cotisations de 75 à 80% du salaire net, mais meilleure couverture sociale et retraite complémentaire. Les dividendes SASU sont soumis uniquement à la flat tax de 30% - pas de cotisations URSSAF.

La SARL est la version multi-associés de l'EURL - elle s'impose si vous souhaitez vous associer dès le départ, avec immatriculation au Tribunal de commerce compétent.

Le choix dépend de trois critères principaux. Les cotisations sociales : si vous tenez à une bonne couverture retraite AGIRC-ARRCO et à une meilleure couverture maladie, la SASU (assimilé salarié, régime général) est plus protectrice. Si vous voulez minimiser les charges en début d'activité, l'EURL (TNS, URSSAF) est plus économique — environ 1 100 € de cotisations minimales même sans rémunération, contre 0 en SASU si vous ne vous versez pas de salaire. La politique de rémunération et de dividendes : si vous comptez vous verser des dividendes importants, la SASU est plus avantageuse — ses dividendes ne sont soumis qu'à la flat tax de 30%, sans cotisations URSSAF. Si votre niveau de CA justifie principalement une rémunération sans distribution de dividendes, l'EURL peut être plus efficace fiscalement. La stratégie à 3-5 ans : si vous envisagez d'accueillir des investisseurs ou de vendre la société immatriculée au RCS, la SASU est la structure préférée. Si vous envisagez de vous associer dans un cadre plus encadré, l'EURL (transformable en SARL) est adaptée.

Les coûts de création comprennent les éléments suivants. Frais obligatoires : immatriculation au RCS via le Tribunal de commerce (35,59 € pour une activité commerciale), déclaration des bénéficiaires effectifs (21,11 €), annonce légale de constitution dans un journal habilité (142 € HT forfaitaire en métropole pour 2026), et frais bancaires d'ouverture du compte pour le dépôt du capital. Coûts variables selon votre accompagnement : rédaction des statuts seul (environ 200 €) ou avec un cabinet juridique ou expert-comptable (1 000 à 2 500 €). En cas de transfert de fonds de commerce (apport ou cession de la clientèle de la micro-entreprise à la société), des droits d'enregistrement peuvent s'appliquer. Les frais de gestion annuels auprès d'un expert-comptable s'élèvent à 1 200-2 500 € par an selon la complexité.

La règle est claire pour l'EURL : il est impossible de cumuler une micro-entreprise et une EURL pour la même personne. Une personne physique ne peut être inscrite qu'une seule fois au régime des indépendants auprès de l'URSSAF — gérant associé unique d'EURL et micro-entrepreneur pour la même activité est interdit. Il faut donc clôturer la micro-entreprise avant ou simultanément à la création de l'EURL. Pour la SASU, la règle est différente : un cumul SASU et micro-entreprise est techniquement possible si les activités sont totalement distinctes et indépendantes. Certains entrepreneurs créent leur SASU tout en maintenant leur micro-entreprise pour tester la nouvelle structure. Cependant, pour un transfert complet d'activité, la dissolution de la micro-entreprise reste nécessaire. Notre conseiller analyse votre cas pour identifier le meilleur séquencement.

Il n'existe pas de transfert automatique de la clientèle — la micro-entreprise et la société immatriculée au RCS ont des numéros SIREN différents inscrits au SIRENE et sont des entités juridiquement distinctes. Deux modalités de transfert sont possibles selon la valeur de votre fonds de commerce. La cession de fonds de commerce : la société achète le fonds de commerce (clientèle, nom commercial, contrats) à la micro-entreprise avant sa radiation. Si la valeur dépasse 23 000 €, des droits d'enregistrement au Trésor public s'appliquent. L'apport de fonds de commerce est plus rare en micro-entreprise, car la micro-entreprise n'est pas une personne morale pouvant apporter des actifs. En pratique, pour les micro-entrepreneurs dont la valeur de clientèle est faible ou difficile à valoriser (consultants, prestataires de services), le transfert se fait simplement en informant les clients du changement de structure et en émettant les futures factures sous le nouveau SIREN de la société inscrit au SIRENE.

Non, en général. Si vous avez déjà bénéficié de l'ACRE pour votre micro-entreprise, le délai de carence de 3 ans s'applique avant de pouvoir en bénéficier à nouveau auprès de l'URSSAF — que ce soit pour une nouvelle micro-entreprise ou pour une société (SASU, EURL, SARL). Ce délai de 3 ans court depuis la date à laquelle vous avez cessé de bénéficier de l'ACRE pour la micro-entreprise. Si vous n'avez jamais bénéficié de l'ACRE (ou si les 3 ans sont écoulés), vous pouvez en faire la demande lors de la création de la société à condition de remplir les critères d'éligibilité généraux (demandeur d'emploi, RSA, moins de 26 ans, etc.). Le taux d'exonération ACRE est de 25% à partir du 1er juillet 2026. La demande doit être déposée à l'URSSAF dans les 60 jours suivant la date de début d'activité de la société.

Faire vérifier votre éligibilité ACRE par un fiscaliste agréé Guichet Entrepreneur avant de constituer votre SASU, EURL ou SARL auprès du Tribunal de commerce et de l'URSSAF, qui calcule la date exacte de fin de votre précédente période d'exonération pour déterminer si le délai de carence de 3 ans est purgé et sécurise le dépôt de la demande dans la fenêtre des 60 jours suivant l'immatriculation au RCS, peut représenter jusqu'à 25% d'exonération de cotisations sociales sur la première année de votre nouvelle société : un avantage que seul un dossier de création piloté par Guichet Entrepreneur capte vraiment, là où une déclaration en autonomie expose à un rejet pour carence non expirée ou à un dépôt hors délai qui ferme définitivement le droit à l'aide pour cette création.

C'est l'un des changements les plus significatifs à anticiper lors du passage en société. En micro-entreprise, vos obligations comptables se limitent à la tenue d'un livre de recettes et à la déclaration de CA à l'URSSAF. Aucun bilan n'est requis, aucun dépôt de comptes au greffe du Tribunal de commerce. En société (SASU, EURL ou SARL), les obligations comptables sont celles du droit commun : tenue d'une comptabilité complète en droits constatés (livre-journal, grand-livre, balance), établissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) à chaque clôture d'exercice, dépôt des comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce dans les 7 mois suivant la clôture, approbation des comptes par l'associé unique (en SASU et EURL). Un expert-comptable est indispensable pour une société - son coût annuel (1 200-2 500 €) doit être intégré dans votre comparatif de rentabilité avant de décider de dissoudre votre micro-entreprise.

Moins qu'on ne le croit souvent, et cela s'est encore réduit depuis 2022. Depuis la réforme du 15 mai 2022, l'entrepreneur individuel (dont le micro-entrepreneur) bénéficie d'une séparation de droit entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir les biens personnels non utilisés dans l'activité. En société (EURL, SASU), la responsabilité est théoriquement limitée aux apports. Mais en pratique, les banques exigent quasi-systématiquement une caution personnelle du dirigeant pour l'octroi d'un prêt professionnel, et une faute de gestion avérée peut engager le patrimoine personnel du dirigeant selon le Tribunal de commerce compétent. La protection patrimoniale des sociétés reste supérieure à la micro-entreprise pour les risques liés à l'activité (litiges clients, responsabilité civile professionnelle), mais la différence avec la micro-entreprise réformée en 2022 est moins marquée qu'avant.

Oui, sous conditions strictes. La SASU étant une personne morale distincte de son président, une même personne peut être à la fois président de SASU et micro-entrepreneur — à condition que les deux activités soient totalement distinctes et indépendantes. Un graphiste freelance en micro-entreprise pourrait ainsi créer une SASU pour une activité de formation, par exemple. Cependant, facturer sa propre SASU via la micro-entreprise est risqué : cette pratique peut être requalifiée en abus de droit si elle n'a pas de substance économique réelle. Et cumuler SASU et micro-entreprise pour la même activité expose à un redressement fiscal. Le cumul EURL + micro-entreprise est en revanche impossible pour le gérant associé unique — une seule inscription au régime des indépendants auprès de l'URSSAF est possible.

Faire qualifier votre projet de cumul par un fiscaliste agréé Guichet Entrepreneur avant de déposer les statuts de votre SASU au Tribunal de commerce et au RCS, qui vérifie que vos deux activités sont réellement distinctes au regard du code APE et de la nomenclature SIRENE, sécurise votre double affiliation auprès de l'URSSAF et écarte tout flux de facturation interne entre votre micro et votre société, vous épargne une requalification en abus de droit par le SIE et un redressement fiscal du Trésor public portant sur l'intégralité des revenus reclassés : une analyse de structure que seul un dossier instruit par Guichet Entrepreneur sécurise vraiment, là où un cumul monté en autonomie expose à des années de cotisations sociales et d'impôts rétroactifs assortis de pénalités.

Oui, sous conditions. Si vous percevez encore des ARE d'un ancien emploi salarié et que vous créez une SASU sans vous verser de rémunération, vos allocations ARE sont maintenues à 100% par France Travail. Le président de SASU qui ne perçoit aucune rémunération soumise à cotisations sociales ne déclenche pas la réduction des allocations. Vous pouvez accumuler des bénéfices dans la SASU sans les distribuer, et France Travail ne prend pas en compte les bénéfices non distribués. Cette caractéristique est l'une des raisons pour lesquelles de nombreux entrepreneurs issus du salariat choisissent la SASU plutôt que l'EURL ou la micro-entreprise lorsqu'ils ont des droits ARE à préserver. En EURL, la situation est identique tant qu'aucune rémunération n'est versée. La différence apparaît sur les dividendes : les dividendes EURL dépassant 10% du capital sont considérés comme rémunération par France Travail et réduisent les ARE, alors que les dividendes SASU ne le sont pas - cotisations URSSAF non concernées.

Les dividendes sont l'un des arguments majeurs du passage en société pour les auto-entrepreneurs à CA élevé. En SASU : les dividendes versés au président associé unique sont soumis uniquement à la flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique) de 30% (12,8% d'IR + 17,2% de prélèvements sociaux). Aucune cotisation sociale URSSAF n'est appliquée sur les dividendes SASU — c'est le principal avantage. En EURL à l'IS : les dividendes dans la limite de 10% du capital social (plus primes d'émission et compte courant d'associé) sont soumis à la flat tax de 30% — sans cotisations URSSAF. Au-delà de 10% du capital, la fraction excédentaire est soumise aux cotisations sociales TNS versées à l'URSSAF (environ 45%), ce qui renchérit significativement le coût de la distribution. En micro-entreprise, la notion de dividende n'existe pas — tous vos revenus sont des revenus d'activité professionnelle soumis à cotisations URSSAF et à l'IR selon les règles micro.

Le passage en société peut améliorer ou dégrader votre couverture retraite selon la structure choisie. En micro-entreprise, vous cotisez à la SSI via l'URSSAF selon votre CA — sans CA déclaré, pas de cotisations et pas de trimestres validés. En EURL (TNS, SSI, URSSAF) : cotisations minimales d'environ 1 100 € par an même sans rémunération — garantissant une couverture minimale auprès de la SSI. La couverture retraite est comparable à celle de la micro-entreprise pour des niveaux de rémunération similaires. En SASU (assimilé salarié, régime général + AGIRC-ARRCO) : meilleure couverture retraite grâce à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO, mais cotisations plus élevées (75-80% du salaire net). Si vous ne vous versez pas de salaire en SASU, aucune cotisation n'est due et aucun trimestre n'est validé — vous perdez votre couverture sociale au titre de votre mandat.

Faire arbitrer ce choix de structure par un fiscaliste agréé Guichet Entrepreneur avant de clôturer votre micro-entreprise auprès de l'URSSAF et de constituer votre EURL ou SASU au RCS via le Tribunal de commerce, qui simule l'impact réel de chaque régime sur vos trimestres validés à la SSI ou au régime général de la CPAM, intègre la cotisation complémentaire AGIRC-ARRCO et compare le rendement retraite à long terme selon votre niveau de rémunération projeté, peut représenter plusieurs milliers d'euros de pension supplémentaire à la liquidation : un arbitrage de long terme que seul un dossier instruit par Guichet Entrepreneur calibre vraiment, là où un passage en société décidé à l'instinct vous fait perdre des années de cotisations retraite ou cotiser à fonds perdus sur un régime inadapté à votre situation.

Six démarches à mener dans l'ordre. Premièrement : déposer la déclaration de cessation d'activité auprès de nos conseillers sur Guichet Entrepreneur dans les 30 jours suivant la date d'arrêt effective — transmise coordonnée à l'URSSAF, à l'INSEE et au SIE. Deuxièmement : déclarer le dernier CA à l'URSSAF et régler les cotisations correspondantes dans les 30 jours. Troisièmement : informer le SIE dans les 45 jours et préparer la déclaration fiscale 2042-C PRO. Quatrièmement : demander le dégrèvement de CFE au prorata si la cessation intervient en cours d'année. Cinquièmement : résiliation des contrats professionnels (assurance RC Pro, abonnements liés à la micro-entreprise). Sixièmement : clôturer le compte bancaire professionnel une fois toutes les opérations soldées.

Faire piloter ces six étapes par un formaliste agréé Guichet Entrepreneur, qui déclare la cessation à l'INSEE et à l'URSSAF dans les 30 jours, transmet la 2042-C PRO au SIE, obtient le dégrèvement de CFE au prorata du Trésor public et coordonne la clôture des contrats RC Pro avant d'enchaîner avec l'immatriculation de votre nouvelle société au RCS via le Tribunal de commerce, vous épargne le scénario catastrophe d'une micro-entreprise encore active au SIRENE pendant que la société est créée — double affiliation, double cotisation URSSAF, double CFE : un enchaînement millimétré que seul un dossier orchestré par Guichet Entrepreneur exécute vraiment, là où une bascule conduite en autonomie laisse derrière elle des trous administratifs et des cotisations payées en pure perte pendant des mois.

Oui. Si votre projet implique de vous associer dès le départ (avec un associé à 50/50, ou en minoritaire), la SARL est la structure adaptée, immatriculée au RCS via le Tribunal de commerce compétent. Elle est la version pluripersonnelle de l'EURL : lorsqu'un second associé rejoint une EURL, elle se transforme automatiquement en SARL sans formalités complexes. La SARL offre un cadre juridique encadré par le Code de commerce, avec des règles précises sur les votes, les majorités et les cessions de parts. Pour un associé unique souhaitant garder la porte ouverte à une association future, l'EURL est plus simple à démarrer et se transforme naturellement en SARL dès qu'un second associé entre. La SARL à 2 associés dès la création implique des majorités spécifiques pour les décisions importantes (2/3 des parts pour les décisions extraordinaires). Notre conseiller analyse votre stratégie avant de constituer le dossier de dissolution de la micro-entreprise.

Oui, mais sous conditions. Le nom commercial utilisé dans votre micro-entreprise n'est pas automatiquement protégé auprès de l'INPI. Lors de la création de la société, vous pouvez utiliser le même nom comme dénomination sociale ou comme nom commercial enregistré dans les statuts déposés au Tribunal de commerce. Cependant, si votre nom commercial est connu et a acquis une notoriété, il est recommandé de le déposer à l'INPI comme marque avant de créer la société, pour en protéger l'exclusivité. Si un tiers a déposé votre nom commercial comme marque pendant votre activité en micro-entreprise, vous ne pourrez pas l'utiliser dans votre société sans risque de conflit.

Faire sécuriser votre nom commercial par un mandataire agréé Guichet Entrepreneur lors de la cessation de votre micro auprès de l'INSEE et avant l'immatriculation de votre société au RCS via le Tribunal de commerce, qui vérifie la disponibilité du nom auprès de l'INPI et organise son dépôt en marque pour verrouiller votre identité commerciale avant qu'un concurrent ne le préempte, vous évite la situation cauchemardesque d'un tiers déposant votre propre dénomination pendant la phase de transition : une protection que seul un dossier de fermeture-création piloté par Guichet Entrepreneur orchestre vraiment, là où une bascule sans dépôt INPI vous expose à devoir renommer entièrement votre nouvelle société et perdre tout le capital de notoriété bâti pendant des années sous la micro.

Quatre signaux concrets sourcés sur les analyses d'experts-comptables. Premier signal : vos charges réelles (matériel, sous-traitance, déplacements, formation, logiciels) dépassent l'abattement forfaitaire de votre micro (34%, 50% ou 71% selon votre activité) — vous payez de l'IR et des cotisations URSSAF sur des revenus qui ne correspondent pas à votre bénéfice réel. Deuxième signal : votre CA dépasse régulièrement 55 000 à 65 000 € pour une activité de services — à ce niveau, l'IS sur les bénéfices en EURL ou SASU (15% sur les 42 500 premiers euros, puis 25%) devient souvent moins coûteux que l'IR progressif de la micro. Troisième signal : vous avez besoin de financer des investissements (équipement, véhicule, locaux) dont l'amortissement n'est pas déductible en micro-entreprise — alors qu'il l'est en société. Quatrième signal : vos clients professionnels exigent une structure immatriculée au RCS via le Tribunal de commerce pour travailler avec vous.

Oui, une SASU peut fonctionner sans que son président se verse de rémunération. Dans ce cas, aucune cotisation sociale URSSAF n'est due par le président (pas de charges sur un salaire nul). La société peut générer des bénéfices qui s'accumulent dans la trésorerie ou sont distribués ultérieurement sous forme de dividendes soumis à la flat tax. Cette configuration est utilisée notamment pour : préserver des droits ARE en cours d'épuisement, permettre à la société de se constituer des réserves avant d'optimiser la rémunération, ou tester la viabilité de l'activité avec un minimum de charges fixes. Attention : un président de SASU sans rémunération ne valide aucun trimestre de retraite auprès de l'AGIRC-ARRCO et ne bénéficie d'aucune couverture maladie au titre de son mandat. Il reste couvert par son régime antérieur (régime général CPAM si salarié auparavant, ou pendant la durée de ses droits ARE). Une fois ses droits ARE épuisés ou en l'absence de couverture antérieure, il faut arbitrer entre ne pas se verser de salaire (0 € de cotisations URSSAF) et se verser une rémunération minimale pour maintenir une couverture sociale.

Cinq erreurs récurrentes identifiées sur les cas réels. Premièrement : créer l'EURL avant d'avoir clôturé la micro-entreprise - ce qui est impossible pour le gérant associé unique en raison de l'affiliation unique à l'URSSAF. Deuxièmement : oublier de régler les cotisations URSSAF et les impôts de la micro-entreprise avant la constitution de la société — des dettes héritées peuvent paralyser la nouvelle structure dès les premiers mois. Troisièmement : choisir la SASU uniquement pour son image sans calculer que ses charges sociales (75-80% du salaire net) sont bien supérieures à celles de l'EURL (40-45%) pour les CA inférieurs à 55-60 000 €. Quatrièmement : ne pas anticiper le coût de l'expert-comptable (1 200-2 500 €/an) dans le calcul de rentabilité du passage en société. Cinquièmement : transférer la clientèle sans formaliser la cession ou l'apport de fonds de commerce si la valeur de la clientèle est significative - exposant à des conflits juridiques en cas de litige ultérieur devant le Tribunal de commerce.

Déposez votre dossier de fermeture d'auto-entreprise sur Guichet Entrepreneur : notre conseiller vérifie chacun de ces points avant et pendant la constitution du dossier de cessation - pour que votre nouvelle société parte sur des bases saines.