Fermer votre Auto-Entreprise (Micro Entreprise) par les héritiers pour cause de décès entrepreneur

La responsabilité de déclarer la cessation d'activité incombe aux héritiers du défunt. Il n'y a pas de radiation automatique de la micro-entreprise suite au décès — la fermeture doit être déclarée formellement auprès des administrations compétentes (URSSAF, INSEE, SIE). La micro-entreprise reste officiellement inscrite au SIRENE tant que la cessation n'a pas été transmise. En pratique, si les héritiers sont plusieurs, l'un d'eux peut agir au nom de tous à condition de détenir un mandat écrit signé par les autres. Si un notaire est chargé de la succession, il peut coordonner ou prendre en charge cette démarche dans le cadre de son mandat successoral.

Faire prendre en charge la cessation post mortem par un mandataire agréé Guichet Entrepreneur dès l'ouverture de la succession, qui agit sur procuration des héritiers ou en lien direct avec le notaire chargé du dossier, déclare la radiation auprès de l'URSSAF, de l'INSEE et du SIE sous 24 heures ouvrées et fait sortir la micro du SIRENE avant qu'aucune cotisation supplémentaire ne s'accumule sur le compte du défunt, épargne aux héritiers le scénario éprouvant d'une micro qui continue de générer des CFE, des relances URSSAF et des avis du Trésor public en pleine période de deuil : une formalité que seul un dossier diligenté par Guichet Entrepreneur traite vraiment sans délai, là où une succession laissée sans démarche professionnelle voit l'entreprise du proche disparu rester active des mois durant, alourdissant la masse successorale de dettes parfaitement évitables.

Les héritiers disposent d'un délai de 6 mois à compter de la date de décès pour effectuer les démarches de cessation et transmettre la déclaration fiscale des revenus non encore déclarés avant le décès. Ce délai de 6 mois est spécifique au cas de décès — il est bien plus long que le délai habituel de 30 jours applicable aux cessations volontaires.

Ce délai de 6 mois s'applique conjointement à la déclaration de cessation transmise à l'URSSAF et à l'INSEE, et à la déclaration fiscale des bénéfices (formulaire 2042-C PRO) au SIE. Passé ce délai, des pénalités de retard peuvent s'appliquer sur les cotisations URSSAF dues et les obligations fiscales non honorées — créant un passif supplémentaire dans la succession.

Pour déposer la déclaration de cessation et la transmettre à l'URSSAF, à l'INSEE et au SIE, les héritiers doivent présenter : le certificat de décès officiel délivré par la mairie (ou l'acte de décès), la pièce d'identité en cours de validité de l'héritier agissant (carte nationale d'identité ou passeport recto-verso), et si plusieurs héritiers coexistent, une procuration écrite signée par tous désignant l'un d'eux comme mandataire pour les démarches de cessation. Selon la situation patrimoniale, un acte de notoriété délivré par le notaire peut être demandé pour justifier la qualité d'héritier — nécessaire notamment pour débloquer le compte bancaire de la micro-entreprise. Notre conseiller vous liste précisément les pièces requises selon votre situation familiale avant de déposer le dossier.

Le décès d'un entrepreneur individuel (dont un auto-entrepreneur) entraîne la réunion des patrimoines professionnel et personnel — la séparation entre les deux, instaurée par la réforme de 2022, cesse de s'appliquer au décès. Les dettes professionnelles de la micro-entreprise (cotisations URSSAF impayées, CFE due au SIE, dettes fournisseurs) et les dettes personnelles du défunt forment un seul et même passif successoral. Ce passif est déduit de l'actif brut de la succession pour calculer l'actif net taxable. Les héritiers qui acceptent la succession héritent des dettes proportionnellement à leur part. Les cotisations URSSAF non réglées à la date du décès constituent une créance de l'URSSAF sur la succession. Les trop-versés de cotisations sont des créances actives de la succession récupérables auprès de l'URSSAF.

Cela dépend du régime matrimonial et de la composition de la succession. Si le couple était marié sans enfants, le conjoint survivant est en principe l'héritier unique et peut déclarer seul la cessation en présentant le certificat de décès et son acte de mariage. Si le couple avait des enfants, le conjoint survivant co-hérite avec eux — la cessation peut être déclarée par l'un des héritiers mandaté par les autres.

En matière successorale, le conjoint marié est exonéré de droits de succession (loi TEPA 2007). Le partenaire de PACS bénéficie également de cette exonération à condition qu'un testament ait été rédigé en sa faveur. En revanche, le concubin (union libre) sans PACS ni testament ne bénéficie d'aucun droit successoral légal et n'a pas qualité pour agir pour la fermeture de la micro-entreprise sauf s'il y est expressément désigné par testament ou mandat posthume.

Au décès d'un entrepreneur individuel, son compte bancaire — personnel ou professionnel — est automatiquement bloqué jusqu'au règlement de la succession. Ce blocage est imposé par la banque pour protéger les intérêts de tous les héritiers. Pour débloquer le compte ou autoriser des opérations spécifiques, la signature conjointe de tous les héritiers est requise, ou l'intervention d'un notaire mandaté. Il est fortement recommandé de prévenir rapidement la banque du décès pour éviter que des prélèvements automatiques (cotisations URSSAF, loyer de domiciliation, abonnements) ne soient rejetés et génèrent des pénalités de retard supplémentaires dans la succession. Notre conseiller vous alerte sur ce point en priorité lors de la constitution du dossier de cessation.

Les cotisations URSSAF cessent d'être dues dès la date de décès — il n'y a pas de CA généré après le décès. Cependant, les cotisations dues jusqu'à la date de décès (sur le CA encaissé avant le décès) restent exigibles et constituent un passif de la succession que l'URSSAF peut réclamer aux héritiers. Si des cotisations ont été prélevées après le décès (prélèvements automatiques sur le compte bancaire qui n'avait pas encore été bloqué), ces montants peuvent être recalculés et remboursés dans le cadre de la régularisation post-cessation auprès de l'URSSAF. Notre conseiller vous explique comment déclarer le dernier CA à l'URSSAF dans le cadre de la succession et comment traiter les éventuels trop-versés.

En principe, non, pas directement. La micro-entreprise est une entreprise individuelle personnellement liée à l'entrepreneur inscrit au SIRENE. Elle n'est pas transmissible en tant que telle : un héritier ne peut pas reprendre le SIREN du défunt et continuer l'activité sous son identité. En revanche, un héritier peut créer sa propre micro-entreprise ou une société immatriculée au RCS via le Tribunal de commerce pour exercer la même activité. La modification de l'inscription au Registre National des Entreprises (changement de dirigeant) est possible dans l'année suivant le décès à condition que la décision soit unanime entre tous les héritiers — si l'un d'eux s'y oppose, la procédure échoue.

Faire qualifier votre situation successorale par un mandataire agréé Guichet Entrepreneur avant toute démarche de reprise, qui vérifie si la modification d'inscription au RNE est réalisable dans l'année suivant le décès avec l'accord unanime de la succession ou si une création neuve auprès de l'INSEE et de l'URSSAF s'impose, et qui sécurise selon les cas l'immatriculation d'une nouvelle micro ou d'une société au RCS via le Tribunal de commerce, vous épargne le piège fréquent d'une activité reprise de fait par un héritier sans changement officiel au SIRENE - situation qui expose à un redressement du Trésor public pour exercice sous une identité juridique éteinte et à des cotisations URSSAF jamais affiliées au bon cotisant : une qualification juridique que seul un dossier diligenté par Guichet Entrepreneur sécurise vraiment, là où une continuité d'activité improvisée au lendemain d'un décès cumule les irrégularités administratives qui finissent toutes par remonter lors d'un contrôle.

Les actifs incorporels de la micro-entreprise — clientèle, nom commercial, marques déposées à l'INPI, brevets, licences d'exploitation — entrent dans l'actif successoral. Ils sont évalués et partagés entre les héritiers au même titre que les biens personnels du défunt. La valorisation d'un fonds de commerce de micro-entreprise est souvent complexe car la valeur est étroitement liée à la personne du défunt (sa réputation, ses relations clients, ses compétences). Les héritiers qui souhaitent vendre ce fonds à un tiers doivent en obtenir l'accord unanime en indivision. Les droits d'enregistrement au Trésor public peuvent s'appliquer si la valeur du fonds cédé dépasse 23 000 €. Notre conseiller vous oriente vers un notaire ou un évaluateur professionnel pour la valorisation de ces actifs si nécessaire.

Oui. Les créances clients de la micro-entreprise - factures émises mais non encore encaissées au moment du décès, font partie de l'actif successoral inscrit au SIRENE. Les héritiers peuvent légalement exiger leur règlement auprès des clients débiteurs, dans les délais de prescription habituels (5 ans pour les créances commerciales). Pour encaisser ces factures, les héritiers doivent disposer d'un accès au compte bancaire de la micro-entreprise (possible après production de l'acte de notoriété du notaire) ou d'un compte ouvert au nom de la succession. Les sommes encaissées après le décès dans le cadre de la succession sont traitées fiscalement comme des revenus de la succession, à déclarer au SIE des non-résidents ou au SIE habituel selon la situation.

Le sort des contrats dépend de leur nature. Les contrats de travail (si le défunt avait des salariés) subsistent et sont transmis aux héritiers. Le bail commercial (si la micro-entreprise avait un local loué) se maintient généralement, sauf clause contraire dans le contrat. Les contrats de prestation de services en cours : les héritiers ne sont pas tenus de les exécuter (la prestation était personnelle au défunt) mais doivent en informer rapidement les clients. Les abonnements professionnels (logiciels, outils, téléphonie) doivent être résiliés rapidement pour éviter des débits sur le compte bloqué qui généreraient des pénalités supplémentaires dans la succession.

Faire dresser l'inventaire des engagements contractuels du défunt par un mandataire agréé Guichet Entrepreneur dès la cessation déclarée à l'URSSAF, à l'INSEE, à l'INPI, et au SIE, qui distingue les contrats à maintenir comme un bail commercial transmissible ou des contrats salariés dévolus aux héritiers et ceux à résilier sans délai comme les abonnements professionnels prélevés sur un compte bancaire en passe d'être bloqué, vous épargne aux héritiers le cauchemar de dizaines de débits automatiques qui continuent de courir pendant la phase successorale et gonflent inutilement le passif réclamé par le Trésor public et les créanciers : un état des lieux contractuel que seul un dossier diligenté par Guichet Entrepreneur établit vraiment dans les jours suivant le décès, là où une succession livrée à elle-même voit s'accumuler des pénalités d'impayés et des prélèvements rejetés qui ressurgissent comme dettes additionnelles au pire moment.

La Cotisation Foncière des Entreprises de l'année du décès est due pour toute l'année si la micro-entreprise était active au 1er janvier. Elle constitue une dette fiscale de la succession déductible de l'actif net successoral. Les héritiers peuvent demander un dégrèvement au prorata du temps d'activité (du 1er janvier à la date de décès) auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent, en fournissant le certificat de radiation comme justificatif. Cette demande de dégrèvement doit être effectuée auprès du SIE avant le 31 décembre de l'année suivant le décès. Notre conseiller vous prépare cette demande lors de la constitution du dossier de cessation — pour que la succession ne soit pas surchargée d'une CFE annuelle complète alors qu'elle n'est due qu'au prorata.

Non, le recours à un notaire n'est pas légalement obligatoire pour la seule radiation de la micro-entreprise. La déclaration de cessation peut être effectuée directement par les héritiers ou par un mandataire désigné - ce que nos conseillers font avec votre procuration. Cependant, le notaire devient obligatoire dans les cas suivants : si la succession comprend un bien immobilier (résidence principale, local professionnel propriété du défunt), si la valeur de la succession dépasse un certain seuil, ou si des héritiers mineurs ou sous tutelle sont impliqués. En pratique, Le notaire prend souvent en charge l’ensemble des démarches successorales, et nos agents s’occupent de la clôture de la structure entrepreneuriale, en coordination avec le notaire, l'URSSAF, l'INSEE et le SIE.

Un héritier qui refuse expressément la succession (renonciation formalisée au tribunal judiciaire) ne peut pas être tenu personnellement pour les dettes de la micro-entreprise du défunt auprès de l'URSSAF, du SIE ou de tout autre créancier. Il ne peut pas non plus encaisser les actifs. Cependant, la radiation de la micro-entreprise reste nécessaire indépendamment des options successorales des héritiers. Si tous les héritiers renoncent, la succession est acceptée par l'État (succession vacante gérée par la Direction de l'Immobilier de l'État — DIE), qui prend en charge les démarches de fermeture. En cas de succession très déficitaire (passif URSSAF ou fiscal supérieur à l'actif), l'acceptation à concurrence de l'actif net protège les héritiers de toute dette au-delà de ce qu'ils reçoivent.

Les héritiers disposent de 6 mois à compter de la date de décès pour transmettre la déclaration des revenus non encore déclarés du défunt. Pour une micro-entreprise en régime micro-BIC ou micro-BNC, cela se traduit par la déclaration du CA réalisé du 1er janvier de l'année de décès à la date de décès, sur le formulaire complémentaire 2042-C PRO, à transmettre au SIE compétent. Cette déclaration doit être transmise au SIE — l'héritier mandate l'un d'eux ou le notaire pour la déposer. Les impôts dus sur ces revenus constituent une dette de la succession déductible de l'actif. Pour les déclarations des années antérieures non encore traitées au moment du décès, les héritiers reprennent les obligations déclaratives dans les mêmes délais. Notre conseiller coordonne ces transmissions avec le SIE, l'URSSAF, et le reste des administrations compétentes dans ce cas.

Oui, dans la limite de l'actif successoral accepté. Les dettes fiscales (impôts sur le revenu, CFE, TVA si applicable) dues au SIE et les cotisations sociales dues à l'URSSAF à la date du décès constituent le passif de la succession. Elles sont réglées sur l'actif de la succession avant partage entre héritiers. Si l'actif successoral est insuffisant pour couvrir toutes les dettes URSSAF et fiscales, les héritiers qui ont accepté la succession purement et simplement sont personnellement responsables des dettes à hauteur de leur part successorale (art. 785 du Code Civil). C'est pourquoi l'option "acceptation à concurrence de l'actif net" est recommandée par les notaires lorsque le passif URSSAF et fiscal est incertain ou potentiellement supérieur à l'actif - cette option protège les héritiers de toute dette au-delà de ce qu'ils reçoivent.

Le statut de conjoint collaborateur prend fin automatiquement lors de la cessation d'activité de la micro-entreprise — il n'y a aucune démarche spécifique à effectuer pour mettre fin à ce statut auprès de l'URSSAF. La radiation de la micro-entreprise, déclarée par les héritiers, entraîne automatiquement la fin du statut de conjoint collaborateur et la cessation des cotisations SSI correspondantes. Le conjoint collaborateur perd ainsi son affiliation à la Sécurité sociale des indépendants à la date de la cessation. Les droits à la retraite constitués pendant la période de collaboration auprès de la SSI sont conservés.

Faire encadrer la fin du statut de conjoint collaborateur par un mandataire agréé Guichet Entrepreneur lors de la déclaration de cessation auprès de l'URSSAF, de l'INSEE, de l'INPI, et du SIE, qui acte la cessation des cotisations SSI à la date exacte de la radiation au SIRENE et confirme par écrit au conjoint survivant la conservation des trimestres validés pendant la collaboration ainsi que la bascule vers le régime général de la CPAM pour la couverture santé, épargne au conjoint endeuillé le doute pesant sur ses droits sociaux et la crainte d'un trou de protection dans une période déjà éprouvante : une clarification que seul un dossier diligenté par Guichet Entrepreneur formalise vraiment dès la cessation, là où une succession traitée sans coordination administrative laisse le conjoint survivant sans interlocuteur identifié pour faire valoir ses droits retraite auprès de la SSI et son rattachement CPAM auprès du Trésor public.

Dès que possible après le décès, les héritiers (ou le notaire) doivent informer les interlocuteurs actifs de la micro-entreprise du défunt. Les clients ayant des commandes ou missions en cours doivent être informés que l'activité cesse — les héritiers ne sont pas tenus d'exécuter les prestations qui étaient personnelles à l'entrepreneur défunt. Les fournisseurs et prestataires (domiciliation, abonnements URSSAF, outils professionnels) doivent être contactés pour la résiliation des contrats en cours. Les clients ayant des factures impayées doivent être relancés par les héritiers, qui ont qualité pour percevoir ces sommes dans le cadre de la succession. Les clients à qui des avoirs ou remboursements étaient dus constituent un passif de la succession. Notre conseiller vous prépare une checklist des interlocuteurs à contacter selon les informations disponibles dans le dossier.

Oui. Un mandataire (avocat, notaire, conseiller, ou toute personne de confiance désignée par les héritiers) peut accomplir les démarches de cessation au nom et pour le compte des héritiers, à condition de disposer d'une procuration écrite signée par l'ensemble des héritiers l'autorisant à agir. Cette procuration doit clairement préciser les démarches autorisées (cessation d'activité, déclarations fiscales auprès du SIE, déclarations URSSAF, etc.). Notre conseiller peut agir en tant que mandataire des héritiers pour la formalité de cessation transmise à l'URSSAF, à l'INSEE, à l'INPI, au SIE, et au Trésor Public, avec votre procuration. Cette solution est particulièrement adaptée quand les héritiers sont géographiquement dispersés, en deuil actif, ou peu familiers des démarches administratives en ligne — situation précisément pour laquelle notre accompagnement a le plus de valeur.

Cinq erreurs récurrentes identifiées sur les cas réels. Premièrement : ne pas bloquer rapidement le compte bancaire professionnel du défunt — des prélèvements URSSAF ou de domiciliation automatiques peuvent continuer et générer des complications dans la succession. Deuxièmement : laisser passer les 6 mois sans avoir déclaré la cessation à l'URSSAF et à l'INSEE ni la déclaration fiscale au SIE — des pénalités de retard s'accumulent, créant un passif supplémentaire. Troisièmement : accepter la succession purement et simplement sans inventaire préalable des dettes URSSAF et fiscales — si les dettes professionnelles du défunt dépassent l'actif, les héritiers sont personnellement exposés. Quatrièmement : ne pas demander le dégrèvement de CFE au prorata auprès du SIE — vous payez la CFE de l'année entière sans nécessité. Cinquièmement : oublier de relancer les clients débiteurs dans les délais de prescription — des créances actives importantes peuvent être perdues par inaction.

Déposez votre dossier de fermeture d'auto-entreprise sur Guichet Entrepreneur : notre conseiller coordonne chacune de ces étapes avec vous pour que la radiation de la micro-entreprise du défunt soit une source d'obligation de moins dans une période déjà difficile.