L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) permet aux micro-entrepreneurs de bénéficier d’un allègement partiel de leurs cotisations sociales durant leur première année d’activité. Ce dispositif, soumis à conditions, nécessite une demande spécifique à adresser dans un délai précis. Ce guide vous accompagne pas à pas dans cette démarche essentielle pour optimiser votre lancement.
Micro-entrepreneurs et cotisations sociales : définition
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes tenu de verser des cotisations sociales à l’Urssaf, qui financent votre protection sociale (maladie, retraite, allocations familiales). Ces charges sont proportionnelles au chiffre d’affaires réalisé et varient selon la nature de votre activité. Depuis janvier 2025, certains taux ont été relevés notamment pour les professions libérales, afin d’harmoniser les droits à la retraite complémentaire. Ces cotisations représentent un poste de dépenses important à anticiper lors du lancement de votre activité.
Faire une demande d’ACRE : guide pratique
L’ACRE, anciennement ACCRE, propose une exonération partielle des cotisations sociales pour certains créateurs ou repreneurs d’entreprise. Depuis 2020, cette aide n’est plus automatique et dépend de critères d’éligibilité précis. Son objectif est de soutenir les entrepreneurs en réduisant temporairement le coût social lié au démarrage de leur activité.
Étape 1 : vérifier votre éligibilité avant de remplir votre demande d’ACRE
- Être demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable inscrit à France Travail (ex-Pôle Emploi) bénéficiant de l’ARE ou ASP, ou en attente de premier versement.
- Être demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à France Travail au moins 6 mois dans les 18 derniers mois.
- Être bénéficiaire du RSA ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS).
- Être jeune de 18 à 25 ans révolus.
- Être une personne de moins de 30 ans non indemnisée par l’assurance chômage.
- Être une personne reconnue handicapée de moins de 30 ans, avec reconnaissance administrative par la MDPH.
- Avoir été salarié ou licencié d’une entreprise en redressement ou liquidation, reprenant l’activité à titre personnel.
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) sous conditions.
- Être créateur d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
- Être bénéficiaire de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PrePare).
Étape 2 : remplir votre formulaire de demande d’ACRE
Le formulaire ACRE doit être complété avec soin, car une erreur ou omission peut retarder son traitement. Vous pouvez le télécharger en ligne et le remplir soit manuellement, soit directement sur ordinateur avec signature électronique. Envoyez la demande rapidement après la création de votre micro-entreprise pour éviter tout risque de rejet.
Section 1 : déclaration relative au demandeur
Indiquez vos informations personnelles, notamment votre adresse de domicile (pas celle de votre local professionnel ou de domiciliation d’entreprise).
Section 2 : situation du demandeur
– Sélectionnez la case correspondant à votre situation actuelle. Cette étape conditionne la liste des pièces justificatives à fournir.
Section 3 : pour une société
– Remplissez cette partie uniquement si vous êtes gérant associé unique d’une société relevant du régime micro-entrepreneur, et indiquez la dénomination sociale si vous êtes inscrit au RCS.
Section 4 : niveau de formation initiale
Cette section concerne uniquement les inscrits à France Travail. Indiquez votre niveau d’études, motif d’inscription et qualification du dernier emploi. Mentionnez la date d’inscription.
Section 5 : attestation sur l’honneur et signature
Datez et signez votre formulaire avant de l’envoyer. Vous pouvez l’imprimer et scanner ou utiliser la signature électronique.
Étape 3 : rassembler les pièces justificatives
La liste des documents à fournir varie selon votre situation et figure dans la section 2 du formulaire. Voici les principaux justificatifs requis :
- Notification d’ouverture de droit à l’allocation chômage ou dernier titre de paiement (espace personnel France Travail).
- Historique d’inscription à France Travail (espace personnel).
- Attestation de bénéficiaire du RSA ou ASS (espace personnel CAF).
- Pièce d’identité pour les moins de 26 ans (carte d’identité, passeport).
- Attestation sur l’honneur de non-indemnisation chômage ou certificat de travail avec rupture.
- Justificatif de reconnaissance handicap (MDPH).
- Copie du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou attestation du liquidateur/juges.
- Copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE).
- Justificatif de l’adresse de l’établissement dans le QPV (facture, bail, etc.).
- Notification d’ouverture du droit à la PrePare ou dernier paiement (CAF).
Étape 4 : envoyer votre demande d’ACRE
La demande se fait obligatoirement en ligne via le site de l’Urssaf, rubrique « Posez une question ». Sélectionnez l’objet « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise » puis joignez le formulaire rempli et les pièces justificatives.
Étape 5 : attendre la réponse de l’Urssaf
L’Urssaf traite généralement la demande sous 30 jours. Trois cas peuvent se présenter :
- Absence de réponse : la demande est tacitement acceptée.
- Réception d’une attestation d’accord : confirmation officielle de l’exonération.
- Refus : notification motivée avec possibilité de recours.
ACRE en auto-entreprise : questions fréquentes
Quand doit-on envoyer sa demande ?
La demande doit être transmise dans un délai maximal d’un mois après la création de la micro-entreprise. Envoyez-la dès que possible.
Que faire si ma demande est acceptée ?
Aucun autre acte n’est nécessaire, votre taux de cotisations sera automatiquement réduit de 50 % pour une durée de 4 trimestres civils.
Que faire si je n’ai pas reçu de réponse ?
Le silence de l’Urssaf vaut accord tacite. Vous pouvez cependant demander une attestation pour vos dossiers.
Quels recours en cas de refus ?
Vous pouvez contester la décision en saisissant la Commission de Recours Amiable puis le Tribunal de la Sécurité Sociale si besoin.
Peut-on bénéficier plusieurs fois de l’ACRE ?
Oui, sous condition d’attendre un délai de trois ans entre deux demandes.
