Modifier votre Auto-Entreprise (Micro Entreprise) Activation de TVA en ligne avec accompagnement

En 2026, les seuils de franchise en base de TVA sont maintenus à leur niveau antérieur à la réforme avortée. Pour les activités de vente de marchandises, fourniture de logements ou restauration : seuil de franchise à 85 000 € et seuil majoré à 93 500 €. Pour les prestations de services — toutes catégories, artisanales, commerciales ou libérales : seuil de franchise à 37 500 € et seuil majoré à 41 250 €. Ces seuils sont distincts des plafonds du régime micro-entreprise (83 600 € et 203 100 €). Il est donc parfaitement possible de rester auto-entrepreneur tout en étant redevable de la TVA. La loi du 3 novembre 2025 a définitivement abandonné le projet de seuil unique à 25 000 € : les seuils différenciés par activité restent en vigueur.

Le seuil de franchise est le niveau de CA en dessous duquel vous êtes automatiquement dispensé de TVA. Si vous le dépassez mais restez sous le seuil majoré, vous conservez la franchise pour l'année civile en cours — mais perdez le bénéfice de la franchise au 1er janvier de l'année suivante. Depuis le 1er janvier 2025, dépasser le seuil de base une seule année suffit pour basculer au 1er janvier suivant, sans nécessité de deux années consécutives. Le seuil majoré est la limite absolue. Si vous le franchissez, vous devenez redevable de la TVA immédiatement, dès le premier jour du mois de dépassement. Toutes les factures émises depuis le début de ce mois doivent être rectifiées rétroactivement. Notre conseiller surveille ces seuils avec vous et déclenche la demande auprès de votre SIE dès le constat de dépassement.

Le fiscaliste agréé Guichet Entrepreneur dédié à votre dossier surveille l'évolution de votre CA mensuel cumulé et déclenche la demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre SIE dès le constat de dépassement — chaque jour de retard après le franchissement du seuil majoré génère des factures sans TVA à rectifier rétroactivement, une opération commercialement délicate avec vos clients particuliers qui ne s'attendaient pas à une hausse de prix a posteriori.

Trois actions immédiates à mener dans l'ordre. Premièrement, contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) par messagerie sécurisée sur impôts.gouv.fr pour demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire et préciser la date d'assujettissement. Deuxièmement, émettre des factures rectificatives pour toutes les factures émises depuis le 1er du mois de dépassement, en incluant la TVA au taux applicable. Troisièmement, supprimer la mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" de tous vos futurs devis et factures. Ne pas envoyer les factures rectificatives expose au risque que l'administration réclame la TVA sur les montants facturés sans TVA depuis le début du mois de dépassement, que vous deviez payer sur votre propre trésorerie. Notre conseiller gère chaque étape dans les délais exacts, sans que vous ayez à naviguer seul sur impôts.gouv.fr.

Oui, absolument. Les seuils de TVA (37 500 € ou 85 000 € selon l'activité) sont sans lien avec les plafonds du régime micro-entreprise (83 600 € pour les services, 203 100 € pour les ventes). Dépasser le seuil de TVA ne fait pas sortir du régime micro — cela signifie seulement que vous devenez redevable de la TVA tout en restant auto-entrepreneur, avec les mêmes cotisations URSSAF qu'avant. Seul le dépassement des plafonds du régime micro pendant deux années consécutives entraîne la sortie du statut. La confusion entre ces deux types de seuils est l'une des erreurs les plus fréquentes. Un consultant facturant 50 000 € de prestations peut très bien rester micro-entrepreneur tout en collectant et reversant la TVA aux impôts.

Oui. Tout auto-entrepreneur peut renoncer à la franchise en base de TVA et opter volontairement pour un régime réel de TVA, même en restant sous les seuils. La démarche consiste à envoyer une demande à votre SIE via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr, en précisant le régime souhaité (réel simplifié ou réel normal) et la date d'application. L'option est valable pour une durée minimale couvrant l'année civile en cours et l'année civile suivante. Elle présente un intérêt si votre clientèle est majoritairement professionnelle (les clients B2B récupèrent la TVA), si vous avez des achats professionnels importants à TVA récupérable (matériel, logiciels, véhicule, locaux), ou si vous travaillez avec des fournisseurs étrangers.

Le spécialiste agréé Guichet Entrepreneur attitré à votre dossier calcule le seuil exact de charges déductibles à partir duquel l'option volontaire pour la TVA devient financièrement avantageuse avant de soumettre la demande à votre SIE — une option déposée sans ce calcul préalable vous engage sur deux années civiles minimum avec des obligations déclaratives mensuelles ou trimestrielles que seule une analyse de vos achats professionnels réels permet de justifier.

Un auto-entrepreneur toujours en dessous des seuils de franchise peut avoir besoin d'un numéro de TVA intracommunautaire dans deux situations. Premièrement, s'il achète des services à des fournisseurs établis dans l'UE (Google Ads, Facebook/Meta, LinkedIn, Adobe, OVH Irlande, hébergeurs, SaaS…) pour un montant dépassant 10 000 € par an : il doit autoliquider la TVA française sur ces achats et déclarer ces opérations auprès des impôts, même s'il ne la récupère pas. Deuxièmement, s'il facture des prestations à des clients professionnels dans l'UE : il doit disposer d'un numéro pour facturer en HT avec la mention "autoliquidation".

Le chargé de dossier agréé Guichet Entrepreneur attitré à votre immatriculation soumet la demande de numéro intracommunautaire à votre SIE dans les 48h — une obligation que beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent trop tard, après avoir accumulé des opérations non déclarées au Trésor public.

Si vous êtes en franchise de TVA et facturez un professionnel assujetti à la TVA dans un autre pays de l'UE, vous devez vous munir d'un numéro de TVA intracommunautaire et émettre vos factures en HT avec la mention "autoliquidation" (ou "Reverse charge of VAT" en anglais). Le client dans l'UE se chargera d'autoliquider la TVA dans son propre pays. Vous devez également effectuer une Déclaration Européenne de Services (DES) dans les 10 jours du mois suivant la prestation, sur le site douane.gouv.fr — uniquement pour les prestations B2B dans l'UE. Si vous facturez à des particuliers dans l'UE au-delà de 10 000 € par an, vous devez appliquer la TVA du pays de l'acheteur via le guichet OSS (One Stop Shop) sur impôts.gouv.fr.

Le conseiller agréé Guichet Entrepreneur dédié à votre dossier détermine si vos factures B2B européennes imposent une Déclaration Européenne de Services sur douane.gouv.fr, si votre CA B2C dépasse le seuil OSS de 10 000 € nécessitant l'application de la TVA du pays de l'acheteur, et obtient votre numéro intracommunautaire auprès du SIE — trois obligations distinctes que la majorité des micro-entrepreneurs actifs à l'international ignorent jusqu'au premier contrôle fiscal.

L'autoliquidation est un mécanisme par lequel le client (l'acheteur) déclare et paie la TVA à la place du fournisseur étranger, qui n'est pas établi en France. Concrètement : un fournisseur UE vous envoie une facture HT. Vous déclarez le montant HT sur votre déclaration de TVA auprès des impôts au taux français applicable (20% dans la plupart des cas), et vous versez cette TVA à l'administration française. Si vous êtes redevable de la TVA (option ou dépassement de seuil), vous pouvez déduire cette TVA autoliquidée sur la même déclaration : l'opération est neutre financièrement. Si vous êtes encore en franchise, vous déclarez et payez la TVA sans pouvoir la récupérer : c'est une charge réelle. Cette règle s'applique à tout achat de services B2B à l'étranger (Google, Meta, Dropbox, Adobe, hébergeurs, sous-traitants…) dès le premier euro pour les services, et dès 10 001 € pour les biens.

Le régime réel simplifié (RS) : vous versez deux acomptes au cours de l'année (en juillet et en décembre), et vous effectuez une déclaration annuelle de régularisation en mai N+1 (formulaire CA12 sur impôts.gouv.fr). Ce régime est adapté si votre activité est régulière et prévisible, et si votre TVA annuelle nette à payer est inférieure à 15 000 €. Le régime réel normal (RN) : vous déclarez et payez la TVA chaque mois (ou chaque trimestre si votre TVA annuelle est inférieure à 4 000 €) via le formulaire CA3. Il devient obligatoire si votre TVA annuelle nette dépasse 15 000 €. Vous pouvez opter volontairement pour le réel normal en faisant la demande à votre SIE avant le 1er février pour une application dans l'année en cours.

Le spécialiste agréé Guichet Entrepreneur attitré à votre dossier calcule votre TVA annuelle nette prévisionnelle pour déterminer si le réel simplifié (CA12, deux acomptes annuels) ou le réel normal (CA3 mensuel) correspond à votre niveau d'activité réel — un régime mal choisi dès le départ impose soit des déclarations mensuelles inutilement contraignantes, soit un basculement forcé vers le réel normal en cours d'année si votre TVA nette dépasse 15 000 € sans que vous l'ayez anticipé auprès du SIE.

Le passage à la TVA ne modifie pas vos cotisations sociales URSSAF. Vous continuez à déclarer votre chiffre d'affaires hors taxes à l'URSSAF selon les mêmes taux qu'avant. La TVA collectée sur vos factures est reversée à l'administration fiscale (les impôts) et ne fait pas partie de votre CA déclaré à l'URSSAF. En revanche, votre suivi de trésorerie se complexifie légèrement : vous devez désormais distinguer le montant HT encaissé (qui constitue votre CA URSSAF et micro-fiscal) du montant de TVA collectée (à reverser aux impôts).

Le conseiller agréé Guichet Entrepreneur dédié à votre dossier TVA vous explique la séparation stricte entre votre CA HT déclaré à l'URSSAF et la TVA collectée reversée au Trésor public — une confusion entre ces deux flux dans votre suivi de trésorerie conduit à déclarer un CA TTC à l'URSSAF au lieu du HT, générant des cotisations sociales surévaluées sur chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Après activation, toutes vos factures doivent inclure : votre numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 11 chiffres), le prix unitaire HT, le taux de TVA applicable (20%, 10% ou 5,5% selon la nature de la prestation ou du bien), le montant de TVA, et le total TTC. La mention "TVA non applicable, art. 293 B du CGI" disparaît. À compter du 1er septembre 2026, une mention complémentaire s'ajoute sur toutes les factures : l'indication de la catégorie de l'opération (vente, prestation de services, ou les deux). Par ailleurs, depuis le 1er septembre 2026, toutes les micro-entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée.

Le spécialiste agréé Guichet Entrepreneur attitré à votre dossier TVA vous remet des modèles de factures conformes intégrant votre numéro intracommunautaire, les taux applicables (20%, 10% ou 5,5% selon votre activité), la catégorie d'opération obligatoire depuis septembre 2026 et la compatibilité avec la facturation électronique — une facture non conforme émise dès le premier jour d'assujettissement expose à un rejet de déductibilité TVA par vos clients professionnels et à une mise en cause de votre couverture en cas de contrôle fiscal.

Si vous dépassez le seuil majoré le 15 du mois par exemple, toutes les factures émises depuis le 1er de ce mois auraient dû inclure la TVA. Si vous ne les rectifiez pas, l'administration fiscale peut réclamer la TVA sur les montants facturés sans TVA — vous devrez donc la payer sur votre propre trésorerie, en calculant : montant facturé × 20/120 (pour la TVA à 20%) = TVA due à l'État. Pour limiter ce risque, deux approches existent : surveiller votre CA mensuel cumulé en amont pour anticiper le dépassement, ou émettre des factures rectificatives dès le constat du dépassement. Pour les clients B2B, c'est généralement bien accepté. Pour les clients particuliers, cela alourdit le prix TTC. Notre conseiller gère immédiatement les factures rectificatives et la demande au SIE dès que vous nous alertez du dépassement.

Si vous avez opté volontairement pour la TVA, vous ne pouvez pas revenir à la franchise avant la fin de la deuxième année civile d'application de l'option. Pour demander le retour à la franchise, vous devez envoyer une lettre de dénonciation de l'option à votre SIE avant le 31 décembre pour une prise d'effet au 1er janvier suivant. Si vous avez basculé à la TVA suite à un dépassement de seuil (pas une option volontaire), vous pouvez revenir à la franchise si votre CA repasse sous le seuil de base. Vous devez en faire la demande par courrier auprès de votre SIE avant le 31 décembre pour une prise d'effet au 1er janvier de l'année suivante.

Le conseiller expert Guichet Entrepreneur dédié à votre dossier rédige et transmet la lettre de dénonciation d'option ou la demande de retour à la franchise à votre SIE avant le 31 décembre — une date butoir sans aucune tolérance dont le dépassement d'un seul jour vous condamne à une année supplémentaire d'assujettissement TVA avec toutes les obligations déclaratives mensuelles ou trimestrielles qui s'y attachent.

Oui. Lorsqu'une micro-entreprise dépasse les seuils de la franchise en base de TVA, l'auto-entrepreneur doit déposer une demande de modification de sa micro-entreprise pour activer le régime de TVA et obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Cette démarche n'est pas automatique : elle déclenche une obligation déclarative et une mise à jour du dossier auprès du Guichet Unique. La procédure reste technique (choix du régime, périodicité des déclarations, numéro intracommunautaire) et une erreur de paramétrage peut entraîner des déclarations inadaptées. La solution la plus simple et fiable est de déposer une demande de modification de micro-entreprise auprès de Guichet Entrepreneur, en précisant que vous souhaitez que nos experts procèdent à l'activation de la TVA pour votre micro-entreprise. Notre équipe se charge alors de toute la formalité : constitution du dossier, dépôt, suivi de l'obtention du numéro de TVA intracommunautaire et accompagnement personnalisé jusqu'à la validation.

En France, trois taux principaux s'appliquent selon la nature de la prestation ou du bien. Le taux normal de 20% concerne la majorité des prestations de services (conseil, informatique, communication, formation professionnelle, graphisme, coaching) et la vente de la plupart des produits. Le taux intermédiaire de 10% s'applique à la restauration, les travaux de rénovation dans les logements de plus de 2 ans (hors amélioration énergétique), le transport de voyageurs, et certains produits agricoles. Le taux réduit de 5,5% concerne les travaux d'amélioration énergétique des logements, les produits alimentaires de première nécessité, les livres, et les abonnements de gaz et électricité. Un micro-entrepreneur artisan du bâtiment peut donc appliquer 10% sur ses travaux de rénovation et 20% sur ses prestations de conseil en rénovation.

Le spécialiste agréé Guichet Entrepreneur attitré à votre dossier TVA identifie le taux exact applicable à chaque ligne de votre activité — un artisan du bâtiment facturant indifféremment à 20% des travaux de rénovation éligibles à 10% sur des logements de plus de 2 ans paie une TVA collectée artificiellement gonflée que ni ses clients particuliers ni le Trésor public ne lui rembourseront.

Les règles de TVA s'appliquent sur la date d'exigibilité, qui diffère selon la nature de l'opération. Pour les prestations de services, la TVA est due à l'encaissement (date de paiement). Pour les ventes de marchandises, la TVA est due à la livraison. En pratique pour un auto-entrepreneur prestataire de services : les factures émises avant le mois de dépassement mais encaissées après n'ont pas à être soumises à TVA si la prestation était terminée avant le premier jour du mois de dépassement. En revanche, si la prestation a été réalisée et facturée depuis le début du mois de dépassement, même si l'encaissement intervient plus tard, la TVA est due.

Le fiscaliste agréé Guichet Entrepreneur dédié à votre dossier TVA reconstitue la chronologie exacte de chaque prestation en cours au moment du dépassement de seuil - confondre date de facturation, date d'encaissement et date d'exigibilité TVA sur les factures de transition expose à une TVA réclamée rétroactivement par le Trésor public sur des encaissements que vous aviez considérés comme hors champ, avec intérêts de retard à la clé.

Tout se passe sur votre espace professionnel impôts.gouv.fr. En régime réel simplifié, vous versez un premier acompte en juillet et un second en décembre, puis vous régularisez avec une déclaration annuelle CA12 en mai de l'année suivante. En régime réel normal, vous déposez une déclaration mensuelle CA3 (ou trimestrielle si votre TVA nette annuelle est inférieure à 4 000 €). La TVA à reverser correspond à : TVA collectée sur vos ventes — TVA déductible sur vos achats professionnels. La TVA déductible s'applique sur les factures de vos fournisseurs français (matériel, loyer, téléphone, logiciels, etc.) et sur la TVA autoliquidée pour les achats à des fournisseurs étrangers. Pour déduire la TVA sur un achat, vous devez obligatoirement disposer d'une facture conforme à votre nom avec le montant de TVA affiché.

L'administration fiscale peut procéder à un redressement en réclamant rétroactivement la TVA sur les montants facturés depuis la date d'assujettissement, assortie d'intérêts de retard (0,20% par mois, soit 2,4% par an). Des majorations peuvent s'ajouter en cas de manquement délibéré (40% des droits dus) ou de manœuvres frauduleuses (80% des droits dus). Par ailleurs, si vous avez facturé de la TVA à des clients professionnels sans numéro intracommunautaire valide, votre client ne peut pas déduire cette TVA — ce qui peut générer un litige commercial. Déposez votre demande d'activation de TVA sur Guichet Entrepreneur : notre conseiller agit dès la détection du dépassement pour sécuriser l'ensemble du processus et éviter tout redressement.

Oui. En Guadeloupe, Martinique et La Réunion, la TVA s'applique mais avec des taux différents (taux normal à 8,5%, taux réduit à 2,1%). Les seuils de franchise en base de TVA sont alignés sur ceux de la métropole depuis 2023 (37 500 € / 85 000 €). En Guyane et à Mayotte, la TVA ne s'applique pas du tout, quels que soient les volumes d'activité réalisés. Les seuils de franchise et les taux spécifiques des DOM doivent être pris en compte dans la configuration de vos factures si votre activité est domiciliée dans ces territoires.

Le conseiller agréé Guichet Entrepreneur attitré à votre dossier identifie le régime TVA exact applicable à votre département d'outre-mer — un micro-entrepreneur domicilié en Guadeloupe ou à La Réunion qui applique par erreur le taux métropolitain de 20% au lieu du taux DOM de 8,5% sur ses factures collecte une TVA incorrecte que le Trésor public ne valide pas et que ses clients sont en droit de contester intégralement.

Oui, même en franchise de TVA. La réforme de facturation électronique s'impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA — ce qui inclut les micro-entrepreneurs en franchise (qui restent des assujettis, simplement exonérés en dessous des seuils). À compter du 1er septembre 2026, tous les micro-entrepreneurs doivent être capables de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs via une plateforme agréée. À compter du 1er septembre 2027, ils doivent aussi émettre leurs factures en format structuré pour leurs clients professionnels (B2B). Pour les activités exclusivement B2C (particuliers), l'obligation d'émission ne s'applique pas, mais une obligation de e-reporting (transmission de données de vente à l'administration fiscale) s'applique à partir de septembre 2027.