Modifier votre Auto-Entreprise (Micro Entreprise) Ajouter ou retirer conjoint collaborateur en ligne

La déclaration est obligatoire dès lors que votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin participe régulièrement et activement à votre activité de micro-entrepreneur sans percevoir de rémunération. La régularité de la participation n'est pas définie par un nombre d'heures précis — c'est l'implication effective et habituelle dans l'entreprise qui compte : gestion administrative, accueil clients, traitement de commandes, facturation, logistique, production. Vous disposez de 2 mois à compter du début de la collaboration pour déclarer le statut choisi. Au-delà de ce délai, la participation de votre conjoint est assimilée à du travail dissimulé par l'URSSAF, susceptible de sanctions. Cette obligation s'applique que votre conjoint ait ou non un emploi salarié par ailleurs.

Trois types de liens sont reconnus depuis le 1er janvier 2022. Le mariage : la situation la plus anciennement reconnue, sans condition de durée. Le PACS : le partenariat civil de solidarité ouvre les mêmes droits que le mariage pour ce statut. Le concubinage (union libre) : depuis le 1er janvier 2022, les concubins peuvent également bénéficier de ce statut, à condition de démontrer une vie commune stable et une participation effective à l'activité. Il n'est pas requis que les deux partenaires vivent à la même adresse, mais la vie commune doit être réelle et démontrable. Ces trois statuts sont reconnus pour les personnes de nationalité française et de tout autre pays de l'Union européenne travaillant en France. Notre conseiller vérifie votre situation précise avant de constituer le dossier.

Le conjoint collaborateur participe régulièrement à l'activité sans être rémunéré. Il est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et cotise à l'URSSAF pour sa propre protection sociale (retraite, maladie, maternité, invalidité-décès). Il peut représenter l'auto-entrepreneur auprès des clients et tiers. Ce statut est limité à 5 ans cumulés. Le conjoint salarié travaille sous le contrôle de l'auto-entrepreneur avec un contrat de travail (CDD ou CDI) et perçoit un salaire conforme aux normes du secteur ou au SMIC. Il bénéficie de la protection sociale des salariés, y compris l'assurance chômage. Il relève du régime général - pas de la SSI. Ce statut est possible en micro-entreprise mais suppose un CA suffisant pour supporter un salaire. Le conjoint associé détient des parts sociales dans une société - statut incompatible avec la micro-entreprise individuelle.

Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans cumulés — consécutifs ou non. À l'issue de cette période, le conjoint doit obligatoirement choisir entre le statut de conjoint salarié ou créer sa propre structure. Sans demande de changement de statut, le statut de conjoint salarié s'applique automatiquement. Un cas particulier concerne les conjoints collaborateurs ayant débuté avant le 1er janvier 2022 : ceux qui avaient débuté avant cette date pouvaient conserver le statut jusqu'au 31 décembre 2026 maximum. Par dérogation, les conjoints collaborateurs qui atteindront au plus tard le 31 décembre 2031 l'âge de 67 ans peuvent conserver leur statut jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension de retraite. Notre conseiller identifie votre situation exacte et vous alerte en amont de l'échéance.

La loi crée une présomption selon laquelle les conjoints exerçant par ailleurs une activité salariée au moins égale à un mi-temps ne peuvent pas prétendre au statut de conjoint collaborateur — car ils sont présumés ne pas participer régulièrement à l'activité de l'entreprise. Cette présomption est cependant simple, pas irréfragable. Il est donc possible d'apporter la preuve contraire de la participation régulière : traces écrites des tâches accomplies, échanges de mails, agendas, témoignages de clients. Un salarié à temps partiel inférieur à un mi-temps est dans une situation plus favorable. Avant de déclarer un conjoint salarié comme collaborateur, notre conseiller analyse la situation précise pour évaluer le risque de contestation URSSAF et la solidité des preuves disponibles.

Oui. Le statut de conjoint collaborateur est cumulable avec une pension de retraite. Votre conjoint retraité peut participer à votre activité et être déclaré en qualité de conjoint collaborateur. Il cotise alors à l'URSSAF pour la retraite et la protection sociale liées à sa collaboration, en plus de percevoir sa pension. Un point important : si votre conjoint est retraité non salarié (ancien travailleur indépendant), le versement de sa retraite complémentaire sera suspendu pendant la période de collaboration. La retraite de base continue d'être versée.

Faire vérifier en amont par un fiscaliste agréé Guichet Entrepreneur l'articulation entre votre déclaration SSI de conjoint collaborateur et le maintien de la pension CIPAV vous évite une suspension imprévue de retraite complémentaire qui amputerait durablement les revenus de votre foyer.

Oui. L'activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale figure explicitement dans la liste des activités autorisées pour les fonctionnaires, prévue à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Le fonctionnaire à temps complet n'a pas besoin d'autorisation préalable de son administration pour exercer cette activité. En revanche, votre conjoint fonctionnaire ne doit pas percevoir de rémunération pour sa collaboration (condition fondamentale du statut). S'il était rémunéré, il devrait demander une autorisation de cumul d'activités auprès de son employeur.

Confier à un mandataire agréé Guichet Entrepreneur le contrôle de la compatibilité entre le statut de conjoint collaborateur non rémunéré et les obligations déclaratives URSSAF de votre conjoint fonctionnaire écarte tout risque de requalification en cumul d'activités irrégulier susceptible d'entraîner une sanction disciplinaire administrative.

Oui. Le statut de conjoint collaborateur est cumulable avec les droits au chômage. Cependant, France Travail doit être informé dès le début de la collaboration. Le conjoint est alors considéré comme un créateur d'entreprise et peut continuer à percevoir ses allocations chômage dans la limite de ses droits restants et pendant 15 mois maximum. Au-delà des 15 mois ou à l'épuisement des droits, les allocations cessent. Notre conseiller vous rappelle l'obligation de notification à France Travail lors de la constitution du dossier.

Non, aucune disposition légale n'exige que le conjoint collaborateur réside à la même adresse que l'auto-entrepreneur ou à l'adresse du siège social de la micro-entreprise. La condition est la vie commune réelle (notamment pour les concubins) et la participation effective et régulière à l'activité, pas la cohabitation à la même adresse. En pratique, certaines tâches de collaboration (gestion administrative, facturation, suivi de commandes) peuvent tout à fait être effectuées à distance. Ce qui compte est que la participation soit réelle, habituelle et documentée - et non l'adresse de résidence.

Le conjoint collaborateur bénéficie des conditions simplifiées du régime micro-social. Deux modes de calcul sont possibles. Le calcul sur un pourcentage du chiffre d'affaires : un pourcentage du CA de la micro-entreprise est retenu comme base (12% pour les activités commerciales, 46% pour les services artisanaux et commerciaux, 46% pour les professions libérales SSI, 46% pour les activités CIPAV), puis le taux de cotisations URSSAF applicable est appliqué à cette base. Si le CA est nul, aucune cotisation n'est due — mais les trimestres de retraite ne sont pas validés. Le calcul sur un montant forfaitaire : le revenu forfaitaire est calculé sur un pourcentage du Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS). Les cotisations sont dues même si le CA est nul — mais les trimestres de retraite sont garantis quoi qu'il arrive. Ce mode est préférable pour les micro-entreprises à CA élevé ou lorsque la validation systématique des trimestres est prioritaire.

C'est l'auto-entrepreneur (le chef d'entreprise) qui paie les cotisations du conjoint collaborateur dans sa déclaration mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. Ces cotisations viennent s'ajouter à ses propres cotisations sociales. La micro-entreprise supporte donc les deux jeux de cotisations. Une conséquence pratique : la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP) augmente légèrement lorsqu'un conjoint collaborateur est déclaré - elle passe par exemple à 163 € annuels pour les commerçants et professions libérales non réglementées avec conjoint collaborateur, contre 120 € sans. En revanche, les cotisations du conjoint ne sont pas déductibles du revenu imposable de l'auto-entrepreneur en régime micro, à la différence des régimes réels.

Une fois déclaré et affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) via l'URSSAF, le conjoint collaborateur bénéficie d'une protection sociale complète comparable à celle d'un travailleur non salarié : assurance maladie-maternité (remboursement des frais de santé), indemnités journalières en cas d'arrêt maladie ou maternité/paternité, retraite de base et complémentaire, protection invalidité-décès, droit à la formation professionnelle continue, et possibilité de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE). En revanche, le conjoint collaborateur ne cotise pas à l'assurance chômage et ne bénéficie pas d'allocations chômage à la fin de sa collaboration, à moins qu'il ait conservé des droits ARE d'un emploi salarié antérieur. Ce point est l'une des différences majeures avec le statut de conjoint salarié.

La cessation du statut de conjoint collaborateur peut intervenir dans plusieurs situations : à la demande du chef d'entreprise ou du conjoint lui-même, à l'issue des 5 ans maximum, en cas de dissolution du lien conjugal (divorce, rupture de PACS, fin de concubinage), en cas de liquidation ou fermeture de la micro-entreprise, ou en cas de transformation de la micro-entreprise en société. La démarche de radiation est gratuite et s'effectue via une déclaration modificative que nos conseillers transmettent aux administrations compétentes. Il est impératif de déclarer la fin de la collaboration dans un délai raisonnable pour éviter de continuer à payer des cotisations URSSAF sans que le statut soit actif. En cas de divorce ou rupture de PACS, la déclaration doit être effectuée dès que le lien conjugal est officiellement rompu.

La non-déclaration d'un conjoint participant régulièrement à l'activité est qualifiée de travail dissimulé, même s'il n'est pas rémunéré. L'URSSAF peut requalifier la situation en travail salarié non déclaré et réclamer le versement de cotisations patronales et salariales rétroactives sur une période pouvant aller jusqu'à 3 ans, majorées d'intérêts de retard. Les sanctions pénales prévues pour travail dissimulé peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour les personnes physiques. En pratique pour une micro-entreprise, l'URSSAF notifie d'abord par courrier et donne un délai de régularisation. Notre conseiller sécurise votre situation dès le début de la collaboration de votre conjoint — une démarche que nos clients regrettent rarement d'avoir anticipée.

Déclarez sans délai votre conjoint collaborateur avec l’appui d’un chargé de dossier agréé Guichet Entrepreneur, afin d’effectuer une modification de la micro-entreprise et déclarer votre conjoint collaborateur de façon conforme. Cela vous protège d’un redressement URSSAF rétroactif sur trois ans assorti de pénalités pouvant atteindre 45 000 euros au titre du travail dissimulé.

Oui. C'est l'un des avantages spécifiques de ce statut. Le conjoint collaborateur a la capacité de représenter légalement l'auto-entrepreneur auprès des clients, fournisseurs, administrations et autres tiers. Il peut signer des devis, factures, bons de commande et autres actes de gestion courante pour le compte de la micro-entreprise. En revanche, sa responsabilité personnelle ne peut pas être engagée pour les actes de gestion accomplis dans le cadre de cette représentation — c'est l'auto-entrepreneur qui reste responsable. Cette capacité de représentation disparaît automatiquement à la fin du statut.

Oui, mais avec des contraintes. Un conjoint peut cumuler le statut de conjoint collaborateur dans la micro-entreprise de son partenaire et avoir sa propre micro-entreprise. Dans ce cas, il doit consacrer un temps de travail effectif suffisant à chacune des deux activités. Il paie des cotisations à l'URSSAF au titre de sa collaboration ET au titre de sa propre micro-entreprise — les deux jeux de cotisations s'additionnent. Cette configuration est possible mais doit être analysée au regard du niveau réel de participation dans la micro-entreprise du partenaire. Une participation trop faible pourrait être remise en cause lors d'un contrôle URSSAF.

Faire évaluer par un technicien agréé Guichet Entrepreneur la réalité de votre participation avant le double rattachement SSI, lorsque vous cumulez conjoint collaborateur et micro-entreprise personnelle, vous prémunit contre une remise en cause de votre statut lors d'un contrôle URSSAF qui ferait basculer vos cotisations vers une régularisation forfaitaire défavorable.

Oui, sous conditions. Les conjoints collaborateurs des artisans, commerçants ou professions libérales peuvent bénéficier de l'ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) s'ils ont opté pour l'assiette avec partage des revenus du chef d'entreprise ET à condition que l'ACRE du chef d'entreprise soit elle-même encore en cours. Cette ACRE spécifique au conjoint collaborateur est distincte de celle du chef d'entreprise. Elle offre une exonération partielle des cotisations sociales URSSAF du conjoint pendant la durée applicable.

Confier à un spécialiste agréé Guichet Entrepreneur le contrôle de votre éligibilité à l'ACRE conjoint collaborateur, conditionnée à l'option pour le partage des revenus et à l'exonération URSSAF encore active du chef d'entreprise, vous évite un rejet de la demande d'exonération qui vous priverait définitivement d'allègements de cotisations sociales non récupérables a posteriori.

Oui, indirectement. Le statut de conjoint collaborateur implique que le conjoint cotise et est affilié à la SSI en tant que travailleur indépendant. La CAF prend en compte l'ensemble des ressources du foyer pour le calcul du RSA, de la prime d'activité ou des allocations logement. Le fait d'avoir un conjoint collaborateur affilié à la SSI peut modifier la composition administrative du foyer dans les bases de données CAF. Le RSA lui-même est calculé sur les ressources totales du foyer, incluant le CA du chef d'entreprise avec un abattement, et les autres revenus du conjoint. Un conjoint passant de sans activité à conjoint collaborateur n'a pas de revenus propres à déclarer (il n'est pas rémunéré), mais son changement de statut doit être signalé à la CAF lors de la prochaine déclaration trimestrielle. Notre conseiller vous oriente sur les démarches complémentaires auprès de la CAF si votre foyer perçoit des allocations.

Le changement de statut se déclare via une déclaration modificative que nos conseillers transmettent aux administrations compétentes : vous déclarez la fin du statut de conjoint collaborateur et, simultanément si vous souhaitez passer au statut salarié, vous effectuez les démarches d'embauche — rédaction d'un contrat de travail CDD ou CDI et Déclaration Préalable à l'Embauche auprès de l'URSSAF au plus tôt 8 jours avant l'embauche. Le statut de conjoint salarié implique le versement d'un salaire réel conforme aux normes du secteur ou au SMIC minimum, le paiement des charges patronales et salariales, et le basculement du conjoint vers le régime général de la Sécurité sociale. Notre conseiller vous alerte en amont de l'échéance pour que le changement de statut soit effectif sans rupture de couverture sociale.

La formalité nécessite les pièces suivantes : la pièce d’identité du chef d’entreprise (recto-verso, certifiée conforme), une attestation écrite du conjoint - document obligatoire par lequel il confirme son choix de statut et son mode de calcul des cotisations - et selon la nature du lien conjugal, un justificatif du lien (livret de famille pour les mariés, copie du PACS pour les pacsés, ou attestation de vie commune pour les concubins). Déposez votre dossier en ligne sur Guichet Entrepreneur : notre conseiller prépare l’attestation écrite du conjoint au format conforme aux exigences, liste les pièces exactes selon votre situation, et soumet le dossier complet aux administrations compétentes en validation définitive, dans le respect des délais légaux en vigueur.