Vous voulez mettre en place votre activité de marchand de biens immobiliers proprement, sans y passer vos semaines. C'est notre travail. Ce point fait revenir le dossier plus souvent qu'on ne le croit.
Le dossier est relu deux fois avant d'être déposé.
Nous exécutons votre formalité sous mandat écrit, avec un périmètre défini à l'avance. Aucune démarche supplémentaire de votre part.
Périmètre écrit, tarif annoncé
Réponse directe : la formalité est unique, ses conséquences sont durables. C'est la qualification qui compte, pas le formulaire. L'autorité compétente le relève à répétition.
Démarrer mon immatriculation
Ce qu'il faut savoir avant de déclarer cette activité
Voici ce que votre métier impose et ce que nous prenons en charge à ce titre. Le tout avec un engagement écrit.
Cadre applicable — des bénéfices industriels et commerciaux. Ce rattachement est posé à la création, pas ajusté ensuite. La plupart des dossiers repris butent là-dessus.
Attribution du code — un code de la famille de l'intermédiation du commerce. Les conseillers experts qui montent votre dossier rédigent la description en conséquence.
Conditions d'accès — agir au nom d'autrui suppose un mandat écrit et, selon l'objet, une inscription sur un registre spécial Nous vérifions ce point avant toute rédaction. Le résultat vous est confirmé par écrit.
Couverture — en marchand de biens immobiliers, il vous faut une responsabilité civile professionnelle couvrant le préjudice causé au mandant. Vous ne saisissez rien vous-même.
Encadrement du chiffre d'affaires — le plafond applicable aux prestations de services. Rien de cela n'est à votre charge.
À qui vous vendez — des fournisseurs, des mandants et des acheteurs professionnels. C'est inclus dans la prise en charge.
Notre point de départ — qualifier votre rôle exact entre mandataire et revendeur. Le tout avec un tarif annoncé.
Notre apport en marchand de biens immobiliers — un rôle qualifié avant le dépôt, puisqu'il détermine tout le reste. Les experts chargés de votre création vous en avertissent avant même la rédaction.
Une exigence à connaître — l'inscription sur le registre applicable rend votre statut opposable aux tiers. Le résultat vous est confirmé par écrit.
Facturation — le calcul de la commission doit être explicité au contrat de mandat. Nos juristes praticiens rompus à ce métier portent ce point jusqu'au bout.
Votre outil de travail — en marchand de biens immobiliers, votre véhicule peut constituer votre principal outil de prospection. Vous en recevez la trace écrite.
Votre crédibilité — un mandat écrit clair protège la commission en cas de litige. Vous ne remplissez aucun formulaire.
La suite logique — la multiplication des mandants suppose une gestion documentaire rigoureuse. Rien de cela n'apparaît sur le formulaire.
La priorité initiale — faire rédiger un mandat type avant le premier mandant. Nos praticiens rompus à ce métier le traitent dès la première étape, sans que cela vous coûte une minute.
Les organismes mobilisés par cette formalité
Sur cette activité, le registre du commerce et des sociétés, tenu par le greffe du tribunal de commerce, enregistre votre activité.
▶Le dossier est déposé à l'INPI et son instruction par le greffe du tribunal de commerce est suivie jusqu'à l'inscription.
▶Une pièce non conforme au greffe fait repartir le dossier pour un cycle complet d'instruction.
Vous n'ouvrez aucun compte, ne remplissez aucun formulaire et n'échangez avec aucune de ces administrations. Nous le faisons en votre nom, sous mandat écrit. Aucune démarche supplémentaire de votre part.
Ce que le formulaire ne vous dira pas
Aucun n'apparaît comme un obstacle au dépôt. Tous se manifestent après. Vous avancez sur votre activité.
Les activités secondaires oubliées — ce que vous ferez dans six mois doit être anticipé, sinon il faudra une formalité de modification. Le corriger ensuite entraîne une instruction à refaire.
L'intitulé approximatif — recopié d'un modèle, il produit un code inadapté qui se répercute sur vos cotisations pendant des années. Mieux vaut le voir avant de déposer que dans un courrier.
L'assurance souscrite après coup — sur plusieurs métiers, elle conditionne la régularité de la première intervention. Les spécialistes de la maison l'anticipent au lieu de le subir.
Le cumul d'activités mal ventilé — deux activités sous un même numéro supposent une ventilation exacte du chiffre d'affaires.
Le régime de cotisation choisi à l'aveugle — mensuel ou trimestriel, cela pèse sur votre trésorerie dès le premier appel. Cela fait partie de ce que nos juristes en formalités attitrés vérifient systématiquement.
Le cumul non déclaré — salarié, agent public, retraité ou étudiant : chaque situation change le calcul. Les juristes praticiens qui suivent l'instruction le neutralisent au montage.
Les pièces au mauvais format — un justificatif illisible ou expiré fait repartir le dossier pour un cycle complet. Les juristes praticiens qui suivent l'instruction le neutralisent au montage.
L'activité mixte non séparée — vente et prestation relèvent de deux plafonds, les mélanger fausse tout. Mieux vaut le voir avant de déposer que dans un courrier.
Le choix de périodicité subi — mensuel ou trimestriel, ce choix pèse sur votre trésorerie et se fait une fois. Cela fait partie de ce que nos conseillers dédiés vérifient systématiquement.
L'erreur la plus fréquente — l'achat pour revente et l'intermédiation obéissent à des régimes distincts que la facturation doit refléter ligne par ligne Les conseillers qui suivent l'instruction le traitent dès la première étape, sans mobiliser votre temps.
À éviter dès le premier jour — facturer le client final au lieu du mandant. Nos praticiens l'anticipent au lieu de le subir.
Ce sont rarement des refus francs. Ce sont des cycles d'instruction perdus.
Le périmètre de notre mandat
▶Les praticiens qui traitent ces créations arrêtent la date de début avec vous, parce qu'elle commande vos droits comme vos cotisations.
▶Nous qualifions votre activité avant toute rédaction. C'est ce cadrage qui détermine le code, le plafond et les obligations qui vous seront appliqués. Rien de cela n'est à votre charge.
▶Nous arbitrons le régime de TVA et la périodicité de vos déclarations avec vous, avant que le défaut ne s'applique. Le tout dans un cadre écrit et signé.
▶Les praticiens que vous aurez en face récupèrent et vous transmettent vos pièces validées dès leur délivrance.
▶Nos conseillers experts du service formalités confrontent poste par poste chaque mention obligatoire, y compris les moins visibles.
▶Nous relisons le dossier à deux avant le dépôt. Le contrôle précède l'administration. Vous n'avez aucune plateforme à apprendre.
▶Nous vérifions la validité, le format et la cohérence de chaque pièce avant qu'elle ne soit jointe. Aucune démarche supplémentaire de votre part.
Comment Guichet Entrepreneur prend en charge votre formalité de marchand de biens immobiliers en Bourgogne-Franche-Comté
Le dossier ne repart jamais de zéro, il est suivi par la même équipe du début à la fin. Vous n'avez rien à faire de plus.
1Diagnostic initial
Un échange court suffit à arrêter le cadre. Tout le reste en découle. Ce détail est repris de A à Z avant tout envoi.
2Rédaction du dossier
Un second juriste relit l'ensemble avant toute transmission. Les juristes en formalités qui vous accompagnent s'en chargent pour vous.
3Dépôt et instruction
Nous relançons et suivons l'échange jusqu'à l'obtention de la décision. Vous avancez sur votre activité.
4Clôture et remise
Nos praticiens spécialisés vous transmettent chaque pièce dès sa délivrance.
Le temps que vous ne passez pas sur l'administratif, vous le passez sur votre métier. C'est inclus dans la prise en charge.
Ce qui compte pour vous
Vous voulez des professionnels sur votre dossier. Nos juristes et nos experts en formalités le montent et le contrôlent.
Ce que votre implantation change
Une installation de Bourgogne-Franche-Comté n'allonge pas le traitement si le dossier part complet. Nos experts de permanence le traitent au moment de vous lancer, sans démarche de votre part.
La région Bourgogne-Franche-Comté a ses interlocuteurs. Les praticiens affectés à votre projet s'en chargent sans repasser par vous.
L'instruction de la région Bourgogne-Franche-Comté suit les mêmes règles qu'ailleurs. Ce qui change, c'est la qualité du dossier déposé. C'est précisément ce que la double relecture cherche.
Le contenu réel de votre dossier
Chaque justificatif est contrôlé en validité, en format et en cohérence avec ce qui est déclaré. Le tout avec un engagement écrit.
Ce que vous obtenez en nous confiant le dossier
Temps rendu — quelques minutes de votre côté, et vous gardez votre énergie pour l'essentiel.
Seconde activité anticipée — ce que vous ferez dans six mois est intégré maintenant, pas déclaré plus tard. Rien de cela n'est à votre charge.
Dossier contrôlé par un second experts du registre — L'instruction n'est pas la première à le lire.
Historique conservé — votre prochaine formalité repartira de ce qui existe déjà. Vous n'avez rien à faire de plus.
Options arbitrées — TVA, périodicité, date de début : chaque choix est présenté puis décidé, jamais subi. Le résultat vous est confirmé par écrit.
Temps rendu — vous consacrez quelques minutes au dossier, le reste du temps est pour votre métier. Rien de cela n'est à votre charge.
Ce qui commence une fois l'entreprise créée
▶Le régime de TVA retenu produit ses effets dès votre première facture. Nos juristes référents le traitent dans le même mouvement.
▶Une seconde activité ajoutée ensuite suppose une formalité de modification. Nos juristes en formalités de permanence portent ce point jusqu'au bout.
▶Vos obligations propres au métier suivent leur propre calendrier, distinct de celui des déclarations. Concrètement, il se règle dès la constitution ou il se paie après.
▶Une modification d'activité, d'adresse ou de régime est une formalité à part entière. Nos conseillers formés à ce cas le neutralisent au montage.
▶Votre historique reste chez nous, ce qui rend toute démarche ultérieure immédiate. Les juristes praticiens de votre dossier le traitent dans le même mouvement.
Un interlocuteur unique
Le dossier complet, du premier échange aux documents officiels.
Vous n'avez aucun formulaire officiel à remplir.
Démarrer mon dossier
Comment nous travaillons
▶Le tarif est connu avant de commencer et ne varie pas en cours de dossier. Vous n'avez rien à faire de plus.
▶Nos juristes engagent leur travail sur le contenu du dossier, pas sur une promesse de délai. Aucune démarche supplémentaire de votre part.
Ce que nous produisons est vérifiable : le dossier déposé vous est restitué dans son intégralité. C'est inclus dans la prise en charge. Vous conservez l'intégralité de ce qui a été déposé en votre nom. Nos spécialistes spécialisés portent ce point jusqu'au bout.
Un dossier solide au départ vous épargne des années de correction.
Vos questions sur ce métier
Quelles conditions dois-je remplir ?
Voici ce qui conditionne l'accès : agir au nom d'autrui suppose un mandat écrit et, selon l'objet, une inscription sur un registre spécial C'est un motif de reprise classique, et il se neutralise en amont. Les juristes chargés de votre création contrôlent avec soin ce point dès la constitution.
Quel code figurera sur mon avis de situation ?
Le code retenu sera un code de la famille de l'intermédiation du commerce Une description imprécise produit un code approximatif, et ce code suit l'entreprise ensuite.
Le plafond est-il le même pour tous les métiers ?
Ce qui vous encadre : le plafond applicable aux prestations de services. Nous l'intégrons au cadrage, avec les options si votre volume progresse. Vous n'échangez avec aucun service.
Quelle couverture est obligatoire ?
La couverture attendue est une responsabilité civile professionnelle couvrant le préjudice causé au mandant. Les conseillers experts qui traitent ces créations portent ce point jusqu'au bout. Nous vérifions sa présence et sa cohérence avec l'intitulé déposé.
Qu'est-ce qui est le plus mal déclaré ?
La date de début mal posée arrive juste derrière, et ses effets sont immédiats. C'est précisément ce que la double relecture cherche. C'est ce que la double relecture est faite pour attraper. Le corriger ensuite provoque plusieurs échanges inutiles.
Par où dois-je commencer ?
Concrètement : qualifier votre rôle exact entre mandataire et revendeur. Le reste en découle, c'est pourquoi cette étape passe en premier. C'est précisément ce que la double relecture cherche.
Comment se déclarent mes revenus ?
Vos recettes relèvent des bénéfices industriels et commerciaux. Une erreur ici se répercute sur chaque déclaration suivante.
Puis-je travailler avec des entreprises ?
Votre marché : des fournisseurs, des mandants et des acheteurs professionnels. Il pèse plus qu'on ne le croit sur le montage du dossier.
Que faites-vous en cas de rejet ? Le tout avec un tarif annoncé.
Le dossier reste chez nous, corrigé et redéposé sans que vous interveniez. Vous travaillez votre offre. Nos experts connaissent les motifs de reprise récurrents sur ce type d'activité. Aucune démarche supplémentaire de votre part.
Qu'est-ce qui reste à ma charge ?
Une modification d'activité, d'adresse ou de régime est une formalité à part entière, prise en charge de la même manière. Nos juristes attitrés vous en avertissent dès la qualification. Vous savez à qui vous adresser, et sur quel dossier.
